Désengagement co emprunteur
rjm1971
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Le Courtier de la Réunion Messages postés 238 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J' ai contracté un prêt pour l'achat d'un véhicule et grâce au site de la banque, j'ai pu débloquer celui-ci et acquérir le véhicule. Ma femme ne veut plus signer cet prêt (nous avons un compte joint et marié sous le régime de la communauté universelle). Le banquier me dit qu'il n'est pas possible de contracter un prêt sans les 2 signatures. Dans cette situation, est il possible d' ouvrir un compte en son nom propre et de régler les mensualités de ce prêt sur celui-ci ? Sinon, quelle autre solution puis je avoir ? Merci.
J' ai contracté un prêt pour l'achat d'un véhicule et grâce au site de la banque, j'ai pu débloquer celui-ci et acquérir le véhicule. Ma femme ne veut plus signer cet prêt (nous avons un compte joint et marié sous le régime de la communauté universelle). Le banquier me dit qu'il n'est pas possible de contracter un prêt sans les 2 signatures. Dans cette situation, est il possible d' ouvrir un compte en son nom propre et de régler les mensualités de ce prêt sur celui-ci ? Sinon, quelle autre solution puis je avoir ? Merci.
A voir également:
- Désengagement co emprunteur
- Lettre de désengagement garant - Guide
- Hpy f auto co - Forum Consommation
- Loi lemoine assurance emprunteur - Guide
- Loi lagarde assurance emprunteur - Forum Banque et Crédit
- Forum remboursement assurance emprunteur - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Ce n'est pas un problème de compte en banque, c'est un problème de régime marital.
Vous dites que vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle. C'est un type de contrat de mariage assez rare. Êtes-vous sûr qu'il ne s'agit pas de la communauté de bien réduite aux acquêts dite communauté légale et qui ne nécessite pas de contrat spécifique ?
De toute façon, dans le premier cas (universelle) tous vos biens et vos dettes sont communs donc à fortiori si vous contractez un prêt vous en serez tous deux redevables. Il est donc normal que Mme donne son consentement.
Dans le second cas (réduite aux acquêts) c'est la même chose pour tous les biens et dettes "souscrits" après le mariage ce qui est le cas ici.
Avoir un compte en banque à son nom lorsqu'on est en communauté n'est qu'un artifice technique mais n'a aucune valeur juridique. L'argent qui est dessus appartient aux deux.
Bon courage,
Ce n'est pas un problème de compte en banque, c'est un problème de régime marital.
Vous dites que vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle. C'est un type de contrat de mariage assez rare. Êtes-vous sûr qu'il ne s'agit pas de la communauté de bien réduite aux acquêts dite communauté légale et qui ne nécessite pas de contrat spécifique ?
De toute façon, dans le premier cas (universelle) tous vos biens et vos dettes sont communs donc à fortiori si vous contractez un prêt vous en serez tous deux redevables. Il est donc normal que Mme donne son consentement.
Dans le second cas (réduite aux acquêts) c'est la même chose pour tous les biens et dettes "souscrits" après le mariage ce qui est le cas ici.
Avoir un compte en banque à son nom lorsqu'on est en communauté n'est qu'un artifice technique mais n'a aucune valeur juridique. L'argent qui est dessus appartient aux deux.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...