Désengagement co emprunteur
rjm1971
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28 juin 2011 à 00:40
Le Courtier de la Réunion Messages postés 238 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2011 - 28 juin 2011 à 07:20
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Le Courtier de la Réunion
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28 juin 2011 à 07:20
28 juin 2011 à 07:20
Bonjour,
Ce n'est pas un problème de compte en banque, c'est un problème de régime marital.
Vous dites que vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle. C'est un type de contrat de mariage assez rare. Êtes-vous sûr qu'il ne s'agit pas de la communauté de bien réduite aux acquêts dite communauté légale et qui ne nécessite pas de contrat spécifique ?
De toute façon, dans le premier cas (universelle) tous vos biens et vos dettes sont communs donc à fortiori si vous contractez un prêt vous en serez tous deux redevables. Il est donc normal que Mme donne son consentement.
Dans le second cas (réduite aux acquêts) c'est la même chose pour tous les biens et dettes "souscrits" après le mariage ce qui est le cas ici.
Avoir un compte en banque à son nom lorsqu'on est en communauté n'est qu'un artifice technique mais n'a aucune valeur juridique. L'argent qui est dessus appartient aux deux.
Bon courage,
Ce n'est pas un problème de compte en banque, c'est un problème de régime marital.
Vous dites que vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle. C'est un type de contrat de mariage assez rare. Êtes-vous sûr qu'il ne s'agit pas de la communauté de bien réduite aux acquêts dite communauté légale et qui ne nécessite pas de contrat spécifique ?
De toute façon, dans le premier cas (universelle) tous vos biens et vos dettes sont communs donc à fortiori si vous contractez un prêt vous en serez tous deux redevables. Il est donc normal que Mme donne son consentement.
Dans le second cas (réduite aux acquêts) c'est la même chose pour tous les biens et dettes "souscrits" après le mariage ce qui est le cas ici.
Avoir un compte en banque à son nom lorsqu'on est en communauté n'est qu'un artifice technique mais n'a aucune valeur juridique. L'argent qui est dessus appartient aux deux.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...