Faude CB - clôture du dossier par le Parquet
jessnach
-
27 juin 2011 à 20:33
nautilewarrior Messages postés 644 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 - 29 juin 2011 à 00:33
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nautilewarrior
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Modifié par nautilewarrior le 29/06/2011 à 00:33
Modifié par nautilewarrior le 29/06/2011 à 00:33
Bonjour,
si le procureur de la république a classé sans suite votre affaire ou qu'un délai de 03 mois s'est écoulé depuis votre dépôt de plainte, alors vous pouvez déposez plainte en vous constituant partie civile :
- vous devez écrire au doyen des juges d'instructions, en lui indiquant la raison pour laquelle vous déposez plainte, les lieux, les faits et la preuve du classement sans suite (courrier reçu ou délai de 03 mois écoulé depuis votre dépôt de plainte)
Le juge d'instruction pourra , au vue des faits, décider d'instruire l'affaire , ou pas, s'il accepte d'instruire il pourra vous demander une consignation en fonction de vos revenus (cela sert en fait a éviter les abus).
si le procureur de la république a classé sans suite votre affaire ou qu'un délai de 03 mois s'est écoulé depuis votre dépôt de plainte, alors vous pouvez déposez plainte en vous constituant partie civile :
- vous devez écrire au doyen des juges d'instructions, en lui indiquant la raison pour laquelle vous déposez plainte, les lieux, les faits et la preuve du classement sans suite (courrier reçu ou délai de 03 mois écoulé depuis votre dépôt de plainte)
Le juge d'instruction pourra , au vue des faits, décider d'instruire l'affaire , ou pas, s'il accepte d'instruire il pourra vous demander une consignation en fonction de vos revenus (cela sert en fait a éviter les abus).