Composition penale...suite?

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 mrad -
Bonjour,
mon conjoint a été convoqué par le procureur pour une composition pénale suite à un accident de la route ( il a refusé la priorité à un stop pendant son boulot avec le véhicule du boulot) ou la passagère du siège arrière a percuté le siège avant car elle n'avait pas sa ceinture.
cette dernière a donc déposé plainte.
La composition pénale que nous avons accepté est de 450€ en timbre amende et 450€ pour la victime.
Que risque mon conjoint après avoir payé ses dettes?
Que se passera t il si la "victime" en pleine forme décide d'aller au tribunal?? Le fait qu'il est écrit sur le constat qu'elle n'avait pas de ceinture peut il nous aider??
Je suis perdue

4 réponses

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mercredi 22 septembre 2010
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Bonjour,
Si votre mari a accepté la composition pénale et que celle-ci a été validée, l'action publique s'éteint s'est à dire qu'il n'y aura pas de poursuite pénale.
Cependant, la victime a toujours la possibilité de demander des dommages et intérêts, si celle-ci va au tribunal, votre mari pourrait être condamné à les lui verser.
La somme sera fonction de l'ITT de la victime mais aussi des circonstances de l'accident (le fait qu'elle n'était pas porteuse de la ceinture de sécurité " atténue" la responsabilité de votre compagnon ,sans toutefois lui enlever toute responsabilité).
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La composition pénale, doit être acceptée par les différentes parties, ainsi que le procureur , suite à cela, celui-ci transmet la composition pénale au président qui valide (ou non ) la composition.
Dans le cas de votre mari , cette mesure a été validée vu que vous avez payé une amende.

Cependant, la victime peut toujours décidé de vous poursuivre au civil (non plus au pénal) en clair, elle peut toujours demander des dommages et intérêts, si tel est le cas vous en serez vite averti ( le cas échéant je vous conseille vivement de prendre un avocat), mais je n'y crois pas trop, car la plupart du temps si la composition pénale est acceptée par la victime, c'est que celle-ci ne compte pas aller plus loin.
merci de votre réponse!
que voulez vous dire par validée?? mon compagnon a signé , ainsi que la victime et la représentante du procureur un document disant qu'il acceptait.
nous avons reçu confirmation écrite pour la composition pour l'amende au trésor public mais rien pour celle de la victime.
Cela veut il dire que ce n'est pas validé??
Si tel est le cas que doit on faire?

Pour ce qui est de l'accident c'est un refus de priorité après avoir marqué un stop entrainant un itt de mois de trois mois. mon ami travaillait en livraison.Le conducteur n'a rien eu mais sa femme à l'arrière sans ceinture à percuté le siège avant , ce qui lui a causé une blessure à la tête et apparemment un mal au cervicale, aujourd'hui ( accident en mars2010 résolus)
voila! merci pour votre aide
un immense merci pour votre gentillesse et votre temps!
bonne soirée, et salutations tropicales...
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