Composition penale...suite?

mrad - 27 juin 2011 à 21:06
 mrad - 29 juin 2011 à 01:53
Bonjour,
mon conjoint a été convoqué par le procureur pour une composition pénale suite à un accident de la route ( il a refusé la priorité à un stop pendant son boulot avec le véhicule du boulot) ou la passagère du siège arrière a percuté le siège avant car elle n'avait pas sa ceinture.
cette dernière a donc déposé plainte.
La composition pénale que nous avons accepté est de 450€ en timbre amende et 450€ pour la victime.
Que risque mon conjoint après avoir payé ses dettes?
Que se passera t il si la "victime" en pleine forme décide d'aller au tribunal?? Le fait qu'il est écrit sur le constat qu'elle n'avait pas de ceinture peut il nous aider??
Je suis perdue

4 réponses

nautilewarrior Messages postés 645 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 554
27 juin 2011 à 22:44
Bonjour,
Si votre mari a accepté la composition pénale et que celle-ci a été validée, l'action publique s'éteint s'est à dire qu'il n'y aura pas de poursuite pénale.
Cependant, la victime a toujours la possibilité de demander des dommages et intérêts, si celle-ci va au tribunal, votre mari pourrait être condamné à les lui verser.
La somme sera fonction de l'ITT de la victime mais aussi des circonstances de l'accident (le fait qu'elle n'était pas porteuse de la ceinture de sécurité " atténue" la responsabilité de votre compagnon ,sans toutefois lui enlever toute responsabilité).
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