Ma propriètaire refuse ma boite aux lettres
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modabi
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Bonjour,
Je suis locataire d'un meublé qui se trouve dans l'arrière-cour de la villa de ma propriétaire. Quand j'ai signé le bail, ma propriétaire m'a donné les clés de la maison et le double de la clé de la boîte aux lettres (que nous avons en commun). Puis elle est partie en vacances...
A son retour, elle a exigé que je lui rende le double de la clé de la boîte à lettres, sans raison. Elle a dit qu'elle ferait glissé mon courrier sous le volet (qui me sert de porte d'entrée), qu'elle avait fait pareil avec la locataire avant moi et que tout s'était bien passé... Elle a ajouté qu'elle me préviendrait si elle venait à s'absenter plusieurs jours et qu'elle me laisserait de nouveau le double pendant son absence...
Ce qu'elle n'a pas fait. Elle est partie pendant 15 jours sans me prévenir et sans me laisser la clé. Ce qui est complétement irresponsable !
Depuis ce jour, je lui demande de me laisser installer une petite boîte aux lettres personnelle à côté de la sienne, de façon réversible et à mes frais. Elle refuse... et refuse de me donner une explication.
Je lui demande alors de faire un double de la clé de la boîte aux lettres à mes frais. Mais elle refuse aussi... et refuse aussi de dire pourquoi...
Elle dit que si je suis pas contente, je dois "partir d'ici", "trouver un logement ailleurs". Or je n'ai pas les moyens de changer de logement tous les 3 mois et j'ai signé un bail de 3 ans !!
Alors elle coince (à l'arrache) mon courrier dans le volet et j'ai déjà retrouvé celui-ci par terre, envolé par le vent ou mouillé par la pluie... Même quand je suis à mon domicile, elle ne toque pas à la porte pour me le remettre en main propre. Je précise que je n'ai pas de sonnette au niveau du portail d'entrée de la villa....
ça me dérange vraiment car je suis indemnisée par le pôle emploi, qui me laisse parfois des délais de réponse très court. Du coup, je fais parvenir tout mon courrier chez mes parents (à 100km) et suis obligée d'aller le chercher parfois en 4e vitesse.
Sauf la CAF qui me verse les APL... du coup, le service des impôts m'a écrit pour que je paye la "taxe d'habitation de ma résidence secondaire" ! J'ai appelé la personne qui m'a envoyé ce courrier pour lui expliquer cette situation absurde et elle m'a dit qu'elle n'avait "pas connaissance de l'existence de ce logement dans l'arrière-cour" (étrange non ?) et qu'il fallait "l'estimer" ! Je ne sais pas ce que cela signifie....
J'en ai vraiment assez de cette situation stressante et injuste. Elle refuse systématiquement toutes mes demandes et je ne comprend pas pourquoi...
Qu'en pensez-vous ? A-t-elle le droit de faire cela ? A-t-elle quelque chose à cacher ? Si oui, comment lui "mettre le nez dans son caca" (pardonnez ma vulgarité) afin qu'elle accède à mes demandes le plus rapidement possible ? Si je suis dans mon droit (et elle dans son tort), vers qui puis-je me tourner pour que justice soit faite (et très vite !!!)?
Je vous remercie pour votre aide.
Je suis locataire d'un meublé qui se trouve dans l'arrière-cour de la villa de ma propriétaire. Quand j'ai signé le bail, ma propriétaire m'a donné les clés de la maison et le double de la clé de la boîte aux lettres (que nous avons en commun). Puis elle est partie en vacances...
A son retour, elle a exigé que je lui rende le double de la clé de la boîte à lettres, sans raison. Elle a dit qu'elle ferait glissé mon courrier sous le volet (qui me sert de porte d'entrée), qu'elle avait fait pareil avec la locataire avant moi et que tout s'était bien passé... Elle a ajouté qu'elle me préviendrait si elle venait à s'absenter plusieurs jours et qu'elle me laisserait de nouveau le double pendant son absence...
Ce qu'elle n'a pas fait. Elle est partie pendant 15 jours sans me prévenir et sans me laisser la clé. Ce qui est complétement irresponsable !
Depuis ce jour, je lui demande de me laisser installer une petite boîte aux lettres personnelle à côté de la sienne, de façon réversible et à mes frais. Elle refuse... et refuse de me donner une explication.
Je lui demande alors de faire un double de la clé de la boîte aux lettres à mes frais. Mais elle refuse aussi... et refuse aussi de dire pourquoi...
Elle dit que si je suis pas contente, je dois "partir d'ici", "trouver un logement ailleurs". Or je n'ai pas les moyens de changer de logement tous les 3 mois et j'ai signé un bail de 3 ans !!
Alors elle coince (à l'arrache) mon courrier dans le volet et j'ai déjà retrouvé celui-ci par terre, envolé par le vent ou mouillé par la pluie... Même quand je suis à mon domicile, elle ne toque pas à la porte pour me le remettre en main propre. Je précise que je n'ai pas de sonnette au niveau du portail d'entrée de la villa....
ça me dérange vraiment car je suis indemnisée par le pôle emploi, qui me laisse parfois des délais de réponse très court. Du coup, je fais parvenir tout mon courrier chez mes parents (à 100km) et suis obligée d'aller le chercher parfois en 4e vitesse.
Sauf la CAF qui me verse les APL... du coup, le service des impôts m'a écrit pour que je paye la "taxe d'habitation de ma résidence secondaire" ! J'ai appelé la personne qui m'a envoyé ce courrier pour lui expliquer cette situation absurde et elle m'a dit qu'elle n'avait "pas connaissance de l'existence de ce logement dans l'arrière-cour" (étrange non ?) et qu'il fallait "l'estimer" ! Je ne sais pas ce que cela signifie....
J'en ai vraiment assez de cette situation stressante et injuste. Elle refuse systématiquement toutes mes demandes et je ne comprend pas pourquoi...
Qu'en pensez-vous ? A-t-elle le droit de faire cela ? A-t-elle quelque chose à cacher ? Si oui, comment lui "mettre le nez dans son caca" (pardonnez ma vulgarité) afin qu'elle accède à mes demandes le plus rapidement possible ? Si je suis dans mon droit (et elle dans son tort), vers qui puis-je me tourner pour que justice soit faite (et très vite !!!)?
Je vous remercie pour votre aide.
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5 réponses
Bonsoir,
"CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
(Partie Réglementaire - Décrets simples)
CHAPITRE Ier : Distribution à domicile
Article D90
(Décret nº 75-761 du 7 août 1975 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1975)
(Décret nº 81-936 du 9 octobre 1981 art. 1 Journal Officiel du 16 octobre 1981)
(Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 1 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
L'administration des postes et communications électroniques recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur.
A cet effet, les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux postes et des communications électroniques doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par le ministre des P.T.T.
Des conventions peuvent, d'autre part, être conclues par l'administration pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières d'exploitation."
Source/Cas similaire : https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/115213-suis-je-dans-le-droit-dexiger-une-boite-aux-lettres-perso/#post831935
Des recherches supplémentaires mon apportées ceci :
"Une résidente d'un immeuble parisien appartenant à un bailleur unique a saisi la justice car elle n'avait pas reçu son courrier qui aurait normalement dû être distribué par le gardien, en l'absence de boîtes aux lettres. Les juges ont considéré cette absence comme «une atteinte à la jouissance paisible du logement» et retenu que le préjudice devait être réparé par l'installation de boîtes aux lettres (cass. civ. 3e du 30 octobre 2007, n° 06-18384)."
Source : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_44755/baux-d-habitation-les-boites-aux-lettres-jugees-indispensables
Cdlt
"CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
(Partie Réglementaire - Décrets simples)
CHAPITRE Ier : Distribution à domicile
Article D90
(Décret nº 75-761 du 7 août 1975 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1975)
(Décret nº 81-936 du 9 octobre 1981 art. 1 Journal Officiel du 16 octobre 1981)
(Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 1 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
L'administration des postes et communications électroniques recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur.
A cet effet, les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux postes et des communications électroniques doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par le ministre des P.T.T.
Des conventions peuvent, d'autre part, être conclues par l'administration pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières d'exploitation."
Source/Cas similaire : https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/115213-suis-je-dans-le-droit-dexiger-une-boite-aux-lettres-perso/#post831935
Des recherches supplémentaires mon apportées ceci :
"Une résidente d'un immeuble parisien appartenant à un bailleur unique a saisi la justice car elle n'avait pas reçu son courrier qui aurait normalement dû être distribué par le gardien, en l'absence de boîtes aux lettres. Les juges ont considéré cette absence comme «une atteinte à la jouissance paisible du logement» et retenu que le préjudice devait être réparé par l'installation de boîtes aux lettres (cass. civ. 3e du 30 octobre 2007, n° 06-18384)."
Source : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_44755/baux-d-habitation-les-boites-aux-lettres-jugees-indispensables
Cdlt
bonsoir,
Sur le contrat de location est-ikl inscrit qu'il y a une boite aux lettre commune ?
Sur le contrat de location est-ikl inscrit qu'il y a une boite aux lettre commune ?
tentez l'intimidation,
Si il n'y arien précisé sur le bail il y a vice de forme.
De plus vous ne savez pas si elle vous donne tous vous courriez !!!
Dites lui que si elle refuse de vous mettez une BAL vous portez plainte car il n'est pas spécifié que vous ne possédez pas votre propre BAL. A elle de prendre le risque ou pas. Poussez peut etre le vice plus loin, faites poser une boite au lettre a coté de la sienne.
C'est mon avis
J'y penses la : Il y a un détail de toutes les clés qu'elle vous a remise ?
Si il n'y arien précisé sur le bail il y a vice de forme.
De plus vous ne savez pas si elle vous donne tous vous courriez !!!
Dites lui que si elle refuse de vous mettez une BAL vous portez plainte car il n'est pas spécifié que vous ne possédez pas votre propre BAL. A elle de prendre le risque ou pas. Poussez peut etre le vice plus loin, faites poser une boite au lettre a coté de la sienne.
C'est mon avis
J'y penses la : Il y a un détail de toutes les clés qu'elle vous a remise ?
Merci pour cette réponse :)
En effet, je vais tenter l'intimidation !! Je crois que je n'ai rien à perdre !!
Je ne sais pas si une plainte à cet égard serait bien reçu par les services de police... qu'en pensez-vous ?
J'ai aussi penser à mettre ma boite aux lettres sans rien demander mais j'ai peur de me mettre en tort vis-à-vis des services de la voirie... j'ai peur aussi qu'elle me la jette à la poubelle :(
Cependant je n'ai aucun détails des clés qu'elle m'a remises... seulement ma mère comme témoin...
En effet, je vais tenter l'intimidation !! Je crois que je n'ai rien à perdre !!
Je ne sais pas si une plainte à cet égard serait bien reçu par les services de police... qu'en pensez-vous ?
J'ai aussi penser à mettre ma boite aux lettres sans rien demander mais j'ai peur de me mettre en tort vis-à-vis des services de la voirie... j'ai peur aussi qu'elle me la jette à la poubelle :(
Cependant je n'ai aucun détails des clés qu'elle m'a remises... seulement ma mère comme témoin...
Bonjour,
Avez-vous au moins votre Nom écrit sur une étiquette et qui serait apposée sur la boîte-aux-lettres de votre Propriétaire ou faites-vous adresser votre courrier chez Madame (unetelle) ?
Si vous acceptez de prendre les clefs de sa Maison (et autre) pendant ses absences et qu'il arriverait quelque chose, c'est vous qui pourriez être inquiétée (à sa place)...
Avez-vous au moins votre Nom écrit sur une étiquette et qui serait apposée sur la boîte-aux-lettres de votre Propriétaire ou faites-vous adresser votre courrier chez Madame (unetelle) ?
Si vous acceptez de prendre les clefs de sa Maison (et autre) pendant ses absences et qu'il arriverait quelque chose, c'est vous qui pourriez être inquiétée (à sa place)...
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Posez votre question
Merci Paris mais...
En effet, elle m'a laissé le droit de mettre une étiquette avec mon nom sur la boîte aux lettres... mais je vois pas l'intérêt vu que je peux pas récupérer mon courrier à l'intérieur...
Les clés de sa maison, elle risque pas de me les laisser vu qu'elle veut même pas me laisser le double de la clé de la boîte aux lettres...
D'autres réponses svp ?
En effet, elle m'a laissé le droit de mettre une étiquette avec mon nom sur la boîte aux lettres... mais je vois pas l'intérêt vu que je peux pas récupérer mon courrier à l'intérieur...
Les clés de sa maison, elle risque pas de me les laisser vu qu'elle veut même pas me laisser le double de la clé de la boîte aux lettres...
D'autres réponses svp ?
à votre avis à quelle administration dois-je m'adresser pour faire valoir ce "droit à la boîte aux lettres" ? la police ?