Ma propriètaire refuse ma boite aux lettres
Résolu
modabi
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modabi Messages postés 19 Date d'inscription lundi 27 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2011 - 28 juin 2011 à 14:30
modabi Messages postés 19 Date d'inscription lundi 27 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2011 - 28 juin 2011 à 14:30
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5 réponses
duncanben
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27 juin 2011 à 23:59
27 juin 2011 à 23:59
Bonsoir,
"CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
(Partie Réglementaire - Décrets simples)
CHAPITRE Ier : Distribution à domicile
Article D90
(Décret nº 75-761 du 7 août 1975 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1975)
(Décret nº 81-936 du 9 octobre 1981 art. 1 Journal Officiel du 16 octobre 1981)
(Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 1 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
L'administration des postes et communications électroniques recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur.
A cet effet, les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux postes et des communications électroniques doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par le ministre des P.T.T.
Des conventions peuvent, d'autre part, être conclues par l'administration pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières d'exploitation."
Source/Cas similaire : https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/115213-suis-je-dans-le-droit-dexiger-une-boite-aux-lettres-perso/#post831935
Des recherches supplémentaires mon apportées ceci :
"Une résidente d'un immeuble parisien appartenant à un bailleur unique a saisi la justice car elle n'avait pas reçu son courrier qui aurait normalement dû être distribué par le gardien, en l'absence de boîtes aux lettres. Les juges ont considéré cette absence comme «une atteinte à la jouissance paisible du logement» et retenu que le préjudice devait être réparé par l'installation de boîtes aux lettres (cass. civ. 3e du 30 octobre 2007, n° 06-18384)."
Source : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_44755/baux-d-habitation-les-boites-aux-lettres-jugees-indispensables
Cdlt
"CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
(Partie Réglementaire - Décrets simples)
CHAPITRE Ier : Distribution à domicile
Article D90
(Décret nº 75-761 du 7 août 1975 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1975)
(Décret nº 81-936 du 9 octobre 1981 art. 1 Journal Officiel du 16 octobre 1981)
(Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 1 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
L'administration des postes et communications électroniques recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur.
A cet effet, les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux postes et des communications électroniques doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par le ministre des P.T.T.
Des conventions peuvent, d'autre part, être conclues par l'administration pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières d'exploitation."
Source/Cas similaire : https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/115213-suis-je-dans-le-droit-dexiger-une-boite-aux-lettres-perso/#post831935
Des recherches supplémentaires mon apportées ceci :
"Une résidente d'un immeuble parisien appartenant à un bailleur unique a saisi la justice car elle n'avait pas reçu son courrier qui aurait normalement dû être distribué par le gardien, en l'absence de boîtes aux lettres. Les juges ont considéré cette absence comme «une atteinte à la jouissance paisible du logement» et retenu que le préjudice devait être réparé par l'installation de boîtes aux lettres (cass. civ. 3e du 30 octobre 2007, n° 06-18384)."
Source : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_44755/baux-d-habitation-les-boites-aux-lettres-jugees-indispensables
Cdlt
28 juin 2011 à 00:00
28 juin 2011 à 00:03