Ma propriètaire refuse ma boite aux lettres

Résolu
modabi Messages postés 19 Date d'inscription lundi 27 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2011 - 27 juin 2011 à 16:51
modabi Messages postés 19 Date d'inscription lundi 27 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2011 - 28 juin 2011 à 14:30
Bonjour,

Je suis locataire d'un meublé qui se trouve dans l'arrière-cour de la villa de ma propriétaire. Quand j'ai signé le bail, ma propriétaire m'a donné les clés de la maison et le double de la clé de la boîte aux lettres (que nous avons en commun). Puis elle est partie en vacances...

A son retour, elle a exigé que je lui rende le double de la clé de la boîte à lettres, sans raison. Elle a dit qu'elle ferait glissé mon courrier sous le volet (qui me sert de porte d'entrée), qu'elle avait fait pareil avec la locataire avant moi et que tout s'était bien passé... Elle a ajouté qu'elle me préviendrait si elle venait à s'absenter plusieurs jours et qu'elle me laisserait de nouveau le double pendant son absence...
Ce qu'elle n'a pas fait. Elle est partie pendant 15 jours sans me prévenir et sans me laisser la clé. Ce qui est complétement irresponsable !

Depuis ce jour, je lui demande de me laisser installer une petite boîte aux lettres personnelle à côté de la sienne, de façon réversible et à mes frais. Elle refuse... et refuse de me donner une explication.

Je lui demande alors de faire un double de la clé de la boîte aux lettres à mes frais. Mais elle refuse aussi... et refuse aussi de dire pourquoi...

Elle dit que si je suis pas contente, je dois "partir d'ici", "trouver un logement ailleurs". Or je n'ai pas les moyens de changer de logement tous les 3 mois et j'ai signé un bail de 3 ans !!

Alors elle coince (à l'arrache) mon courrier dans le volet et j'ai déjà retrouvé celui-ci par terre, envolé par le vent ou mouillé par la pluie... Même quand je suis à mon domicile, elle ne toque pas à la porte pour me le remettre en main propre. Je précise que je n'ai pas de sonnette au niveau du portail d'entrée de la villa....

ça me dérange vraiment car je suis indemnisée par le pôle emploi, qui me laisse parfois des délais de réponse très court. Du coup, je fais parvenir tout mon courrier chez mes parents (à 100km) et suis obligée d'aller le chercher parfois en 4e vitesse.
Sauf la CAF qui me verse les APL... du coup, le service des impôts m'a écrit pour que je paye la "taxe d'habitation de ma résidence secondaire" ! J'ai appelé la personne qui m'a envoyé ce courrier pour lui expliquer cette situation absurde et elle m'a dit qu'elle n'avait "pas connaissance de l'existence de ce logement dans l'arrière-cour" (étrange non ?) et qu'il fallait "l'estimer" ! Je ne sais pas ce que cela signifie....

J'en ai vraiment assez de cette situation stressante et injuste. Elle refuse systématiquement toutes mes demandes et je ne comprend pas pourquoi...

Qu'en pensez-vous ? A-t-elle le droit de faire cela ? A-t-elle quelque chose à cacher ? Si oui, comment lui "mettre le nez dans son caca" (pardonnez ma vulgarité) afin qu'elle accède à mes demandes le plus rapidement possible ? Si je suis dans mon droit (et elle dans son tort), vers qui puis-je me tourner pour que justice soit faite (et très vite !!!)?

Je vous remercie pour votre aide.

5 réponses

duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
27 juin 2011 à 23:59
Bonsoir,

"CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
(Partie Réglementaire - Décrets simples)
CHAPITRE Ier : Distribution à domicile

Article D90
(Décret nº 75-761 du 7 août 1975 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1975)
(Décret nº 81-936 du 9 octobre 1981 art. 1 Journal Officiel du 16 octobre 1981)
(Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 1 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
L'administration des postes et communications électroniques recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur.
A cet effet, les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux postes et des communications électroniques doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par le ministre des P.T.T.
Des conventions peuvent, d'autre part, être conclues par l'administration pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières d'exploitation."

Source/Cas similaire : https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/115213-suis-je-dans-le-droit-dexiger-une-boite-aux-lettres-perso/#post831935

Des recherches supplémentaires mon apportées ceci :
"Une résidente d'un immeuble parisien appartenant à un bailleur unique a saisi la justice car elle n'avait pas reçu son courrier qui aurait normalement dû être distribué par le gardien, en l'absence de boîtes aux lettres. Les juges ont considéré cette absence comme «une atteinte à la jouissance paisible du logement» et retenu que le préjudice devait être réparé par l'installation de boîtes aux lettres (cass. civ. 3e du 30 octobre 2007, n° 06-18384)."
Source : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_44755/baux-d-habitation-les-boites-aux-lettres-jugees-indispensables

Cdlt
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chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 879
28 juin 2011 à 00:00
ah super j'ai pas réussi a trouver ces textes là pour elle.
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
28 juin 2011 à 00:03
http://magat.francois.free.fr/JP%20HABIT%20n%E9cessit%E9%20d'installation%20de%20boites%20aux%20lettres.html
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