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lucini
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16 février 2023
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27 juin 2011 à 10:16
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Bonjour,
Si les partenaires du pacs n'ont pas choisi le régime de l'indivision mais celui de la séparation des biens (régime légal du pacs), et qu'ils achètent un bien ensemble sans indiquer leurs quote-parts respectives, le bien leur appartient chacun pour moitié.
Le fait que l'un est payé les frais de Notaire lors de l'acquisition avec ses deniers propres na pas d'incidence sur la propriété du bien.
Le partenaire qui peut ensuite prouver qu'il a financé plus que sa quote-part, peut prétendre au remboursement de sa créance.
Dans les autres cas, la répartition s'effectue entre les partenaires en fonction de leur financement respectif. Cette répartition est indiquée dans l'acte d'achat
L'un des 2 peut proposer à l'autre de racheter sa part.
consulter un Notaire
Cordialement
Si les partenaires du pacs n'ont pas choisi le régime de l'indivision mais celui de la séparation des biens (régime légal du pacs), et qu'ils achètent un bien ensemble sans indiquer leurs quote-parts respectives, le bien leur appartient chacun pour moitié.
Le fait que l'un est payé les frais de Notaire lors de l'acquisition avec ses deniers propres na pas d'incidence sur la propriété du bien.
Le partenaire qui peut ensuite prouver qu'il a financé plus que sa quote-part, peut prétendre au remboursement de sa créance.
Dans les autres cas, la répartition s'effectue entre les partenaires en fonction de leur financement respectif. Cette répartition est indiquée dans l'acte d'achat
L'un des 2 peut proposer à l'autre de racheter sa part.
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Cordialement
lucini
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27 juin 2011 à 10:52
27 juin 2011 à 10:52
Oui, absence de clause dans le PACSsigné, conclu après 2007 ce bien est en indivision appartient aux deux.
Vous pouvez faire valoir la part de vos remboursements en capital pour qu'il soit pris en compte dans la partage.
La valeur à partager est la valeur vénale du bien sous déduction du capital restant du sur l'emprunt.
L'accord amiable est préférable au partage judiciaire qui entraine des frais très important.
Vos intérêts est de conclure un accord entre vous.
Cordialement
Vous pouvez faire valoir la part de vos remboursements en capital pour qu'il soit pris en compte dans la partage.
La valeur à partager est la valeur vénale du bien sous déduction du capital restant du sur l'emprunt.
L'accord amiable est préférable au partage judiciaire qui entraine des frais très important.
Vos intérêts est de conclure un accord entre vous.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2011 à 10:30