Terres locatives
Bonjour,
devenant heritier des terres de mes parents, pui je arreter le bail avec le fermier qui les exploite depuis 10 ans, pour les louees a une autre personne?
devenant heritier des terres de mes parents, pui je arreter le bail avec le fermier qui les exploite depuis 10 ans, pour les louees a une autre personne?
1 réponse
-
puis- je arreter le bail avec le fermier qui les exploite depuis 10 ans, pour les louees a une autre personne?
Non.
Le bail en cours se poursuit jusqu'à son terme.
Il vous appartiendra de prendre l'initiative de ne pas le renouveler dans les délais voulus.
Dès maintenant, si vous le souhaitez, par acte d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...