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Terres locatives

benji69 - Modifié par micheld33 le 26/06/2011 à 11:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juin 2011 à 11:01
Bonjour,
devenant heritier des terres de mes parents, pui je arreter le bail avec le fermier qui les exploite depuis 10 ans, pour les louees a une autre personne?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
26 juin 2011 à 11:01
puis- je arreter le bail avec le fermier qui les exploite depuis 10 ans, pour les louees a une autre personne?
Non.
Le bail en cours se poursuit jusqu'à son terme.
Il vous appartiendra de prendre l'initiative de ne pas le renouveler dans les délais voulus.
Dès maintenant, si vous le souhaitez, par acte d'huissier.
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