1 réponse
puis- je arreter le bail avec le fermier qui les exploite depuis 10 ans, pour les louees a une autre personne?
Non.
Le bail en cours se poursuit jusqu'à son terme.
Il vous appartiendra de prendre l'initiative de ne pas le renouveler dans les délais voulus.
Dès maintenant, si vous le souhaitez, par acte d'huissier.
Non.
Le bail en cours se poursuit jusqu'à son terme.
Il vous appartiendra de prendre l'initiative de ne pas le renouveler dans les délais voulus.
Dès maintenant, si vous le souhaitez, par acte d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...