Terres locatives

benji69 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
devenant heritier des terres de mes parents, pui je arreter le bail avec le fermier qui les exploite depuis 10 ans, pour les louees a une autre personne?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    puis- je arreter le bail avec le fermier qui les exploite depuis 10 ans, pour les louees a une autre personne?
    Non.
    Le bail en cours se poursuit jusqu'à son terme.
    Il vous appartiendra de prendre l'initiative de ne pas le renouveler dans les délais voulus.
    Dès maintenant, si vous le souhaitez, par acte d'huissier.
    0

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