frs sur découvert bancaire

Question

Bonjour, 
sachant que je n'ai jamais signé de document pour avoir un découvert bancaire, ma banque pendant 4 MOIS à payer les plus gros prélèvements qui passaient sur mon compte et rejetait tous les petits prélev (montant <50 €) soit - 6 PRELEVT en me facturant des frais
de 31,47€ par prelevt de décembre 2007  au  31 AOUT  2008. je suis au chômage depuis novembre 2007.la banque me facture plus de mille euros d' Intérêts par an.(taux 20,71).Aujourd'hui je me retrouve au contentieux avec un solde débiteur de 7108 € à payer 
Que faire. Pouvez vous m' aide ?
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jean-françois · Answer

Si vous êtes à découvert pendant 3 mois consécutif, la banque a obligation de vous proposer 1 prêt de restructuration. Si elle ne le fait, vous allez au tribunal et vous obtiendrai la restitution de tous les agios.
La banque ne peut facturer de frais et commissions que si vous avez signé 1 convention de compte à l'ouverture du compte et doit vous informer de sa nouvelle tarification.
elle le fait en vous envoyant 1 fois par 1 dépliant tarifaire. A la réception de ce document vous avez 2 mois pour vous opposer à son application par courrier avec A/R sinon il entre en application le troisième (Loi Fabius)
Si vous avez des difficultées avec des empruns vous pouvez demander au tribunal d'instance à bénéficier d'1 suspention de paiement qui peut aller jusque 24 mois. demander le document à AFUB62

Lelfe. · Answer

Décidement Jean-François, que d'aneries... 
Si vous êtes à découvert pendant 3 mois consécutif, la banque a obligation de vous proposer 1 prêt de restructuration. 
Faux : la banque au bout de 3 mois est tenue soit d'exiger la somme immédiatement soit de proposer un plan d'amortissement. Une banque n'est heureusement jamais obligée d'octroyer un prêt. 
elle le fait en vous envoyant 1 fois par 1 dépliant tarifaire. A la réception de ce document vous avez 2 mois pour vous opposer à son application par courrier avec A/R sinon il entre en application le troisième (Loi Fabius)  
Ah, et que se passe-t-il si le client n'est pas d'accord ? La banque accepte de conserver les tarifs précédents ? Si c'était le cas, nombre de clients le feraient pour ne pas subir la hausse de certains tarifs, vous ne croyez pas ?  



Maxime :  
sachant que je n'ai jamais signé de document pour avoir un découvert bancaire, 
ne pas y être autorisé ne signifie pas que vous ne pouvez pas y être ou que la banque ne peut pas accepter de laisser passer une opération pour vous être agréable 
ma banque pendant 4 MOIS à payer les plus gros prélèvements qui passaient sur mon compte pour vous arranger, encore une fois 
et rejetait tous les petits prélev (montant <50 €) soit - 6 PRELEVT en me facturant des frais normal 
de 31,47€ par prelevt de décembre 2007 au 31 AOUT 2008 les frais de rejets de plt sont réglementés - limités au montant du prélèvement rejeté avec un maximum de 20€ - et depuis 2007/2008, vous ne vous en rendez compte que maintenant ?? un peu tard pour réclamer non ?? 
je suis au chômage depuis novembre 2007.la banque me facture plus de mille euros d' Intérêts par an.(taux 20,71).Aujourd'hui je me retrouve au contentieux avec un solde débiteur de 7108 € à payer  
Que faire. Pouvez vous m' aide ? Contacter le contentieux pour négocier, les frais dont vous parlez n'ont rien d'anormal.

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