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Licence 4

dorian - 24 juin 2011 à 19:10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 juin 2011 à 19:46
Bonjour,
je voudrais savoir comment est fait l'acte de propriétaire de licence 4 car je l'a vend et l'avocat de l'acheteur me demande ce papier et je voulais savoir si c'était le papier qui figurait dans l'acte de vente de fond de commerce car je n'ai que celui ci et une feuille verte et blanche alors si vous pouviez me dire comment est fait le formulaire d'acte de licence merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
24 juin 2011 à 19:46
L'acte du fonds de commerce apporte la preuve que vous avez acheté cette licence IV
S'adresser à la Direction des Douanes Locales ils peuvent vous établir une attestation ou à la Préfecture.

Cordialement
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