Frais avant la création
libellule985
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ingride83 Messages postés 46 Statut Membre -
ingride83 Messages postés 46 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en création d'entreprise, la SARL verra le jour début Septembre.
Les statuts sont en cours de création, je n'ai pas encore de compte au nom de ma société.
Ma question est la suivante : Puis-je acheter dès maintenant (avant l'argent de mon compte personnel) des affaires, mobilier, matériel, pc, etc.... pour la SARL, avant même qu'elle n'existe ? Comment pourrais-je les intégrer à la comptabilité ?
je suis en création d'entreprise, la SARL verra le jour début Septembre.
Les statuts sont en cours de création, je n'ai pas encore de compte au nom de ma société.
Ma question est la suivante : Puis-je acheter dès maintenant (avant l'argent de mon compte personnel) des affaires, mobilier, matériel, pc, etc.... pour la SARL, avant même qu'elle n'existe ? Comment pourrais-je les intégrer à la comptabilité ?
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7 réponses
Bonjour,
Oui vous pouvez accomplir des actes pour le nom d'une société en formation.
Cela peut être mentionné dans les statuts.
Ou alors, il faudra faire ce qu'on appelle une reprise, c'est-à-dire que les associés devront accepter lors d'une AG que ces biens ont été achetés pour la société et en son nom.
Oui vous pouvez accomplir des actes pour le nom d'une société en formation.
Cela peut être mentionné dans les statuts.
Ou alors, il faudra faire ce qu'on appelle une reprise, c'est-à-dire que les associés devront accepter lors d'une AG que ces biens ont été achetés pour la société et en son nom.
Bonjour Ingrid
Votre société en cours de création peut reprendre les actes conclus antérieurement à son immatriculation de trois façon :
1 Pour les actes conclus avant la signature des statuts, un état récapitulatif des engagements pris au nom de la société en formation peut être annexé aux statuts. La signature des statuts par tous les associés entraînera automatiquement la reprise de ces actes par la société lors de son immatriculation.
2 Les associés peuvent donner mandat au futur gérant généralement pour conclure les actes nécessaires au nom de la société en formation. Ce mandat peut être donné dans les statuts ou par un acte distinct. Cependant, seul un mandat donné par tous les associés à l'un d'entre eux dans les statuts permettra une reprise automatique des actes conclus lors de l'immatriculation de la société.
Le mandat doit être un mandat spécial. Les mandats qui autorisent "d'effectuer tout acte dans le cadre de l'objet social", "actes entrant dans l'objet statutaire et conforme à l'intérêt social", "passer et accepter tous marchés rentrant dans l'objet de la société" sont des mandats généraux qui ne permettront pas la reprise des actes conclus par le bénéficiaire de ce mandat lors de l'immatriculation de la société. Il faut donc rédiger un mandat spécial qui anticipe les actes qui seront conclus au nom de la société en formation.
3 Après immatriculation de la SARL, si des actes n'ont pas été repris automatiquement lors de celle-ci, une assemblée générale peut encore le décider à la majorité des associés (si aucune clause ne prévoit une majorité supérieur dans les statuts).
Cette assemblée devra avoir lieu rapidement après l'immatriculation de la société même si aucun délai légal n'est spécifié.
Pas besoin de facturation
Cordialement
Votre société en cours de création peut reprendre les actes conclus antérieurement à son immatriculation de trois façon :
1 Pour les actes conclus avant la signature des statuts, un état récapitulatif des engagements pris au nom de la société en formation peut être annexé aux statuts. La signature des statuts par tous les associés entraînera automatiquement la reprise de ces actes par la société lors de son immatriculation.
2 Les associés peuvent donner mandat au futur gérant généralement pour conclure les actes nécessaires au nom de la société en formation. Ce mandat peut être donné dans les statuts ou par un acte distinct. Cependant, seul un mandat donné par tous les associés à l'un d'entre eux dans les statuts permettra une reprise automatique des actes conclus lors de l'immatriculation de la société.
Le mandat doit être un mandat spécial. Les mandats qui autorisent "d'effectuer tout acte dans le cadre de l'objet social", "actes entrant dans l'objet statutaire et conforme à l'intérêt social", "passer et accepter tous marchés rentrant dans l'objet de la société" sont des mandats généraux qui ne permettront pas la reprise des actes conclus par le bénéficiaire de ce mandat lors de l'immatriculation de la société. Il faut donc rédiger un mandat spécial qui anticipe les actes qui seront conclus au nom de la société en formation.
3 Après immatriculation de la SARL, si des actes n'ont pas été repris automatiquement lors de celle-ci, une assemblée générale peut encore le décider à la majorité des associés (si aucune clause ne prévoit une majorité supérieur dans les statuts).
Cette assemblée devra avoir lieu rapidement après l'immatriculation de la société même si aucun délai légal n'est spécifié.
Pas besoin de facturation
Cordialement
Oui bien sur que vous pouvez il suffit de mettre les factures au nom de la future SARL.
merci duncanden
je ne savais pas
j'étais persuadé que c'était possible
j'ai achetée du matériel en mon nom car je vais créer mon institut
je ne pourrais pas le passer en frais?
j aurais le statut artisan
cordialement
je ne savais pas
j'étais persuadé que c'était possible
j'ai achetée du matériel en mon nom car je vais créer mon institut
je ne pourrais pas le passer en frais?
j aurais le statut artisan
cordialement
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"j'ai achetée du matériel en mon nom car je vais créer mon institut
je ne pourrais pas le passer en frais?
j aurais le statut artisan "
On vous a décrit dans le détail le mode opératoire pour reprendre en charge les dépenses que vous avez engagées AVANT la création de votre SARL
respecter le formalisme et ensuite vous pourrez déduire ces charges ou amortir les matériels concenés.
Il n'y a Aucun problème
je ne pourrais pas le passer en frais?
j aurais le statut artisan "
On vous a décrit dans le détail le mode opératoire pour reprendre en charge les dépenses que vous avez engagées AVANT la création de votre SARL
respecter le formalisme et ensuite vous pourrez déduire ces charges ou amortir les matériels concenés.
Il n'y a Aucun problème
A ingrid 83
pour votre cas Il aurait été préférable de faire un post indépendant.
Vous voulez exercez votre activité d'artisan en nom propre sans SARL
Les factures nécessaires à votre activité sont à votre nom
Ou est le problème pour déduire les charges liés à votre activité ?
Le matériel se déduit sous forme de dotation amortissement
exemple si un matériel à une durée de 3 ans la déduction s'opère par tiers chaque année
cordialement
pour votre cas Il aurait été préférable de faire un post indépendant.
Vous voulez exercez votre activité d'artisan en nom propre sans SARL
Les factures nécessaires à votre activité sont à votre nom
Ou est le problème pour déduire les charges liés à votre activité ?
Le matériel se déduit sous forme de dotation amortissement
exemple si un matériel à une durée de 3 ans la déduction s'opère par tiers chaque année
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Au fait, connaissez vous un bon site pour m'aider à réaliser mes statuts ? J'ai une demi heure avec un avocat grâce à la maison de la création et doit réaliser mes statuts avant !
En annexe, comme l'a dit Lucini ;)
Pour les statuts :
https://bpifrance-creation.fr
http://media.afecreation.fr/file/03/2/statuts_sarl_(janvier2011).37032.doc
-> il faut modifier ce qui est en rouge
-> il y a des clauses facultatives qui peuvent être supprimées, ou rajoutées
"Par exemple, si on signe les statuts et les dépose, le temps que la société soit créé, si l'on refait des achats, ce sera accepter par AG ?"
Au choix. Soit par mandat (donc sans AG). Sinon, oui car vous ne pourrez plus les annexer aux statuts (reprise dite "balai" lors d'une AG).