Une société ne fait plus de bilan comptable
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un de nos anciens distributeurs ne fait plus de bilan comptable depuis 2 ans, et continue cependant à exercer, dans l'espoir de récupérer de l'argent avec une procédure judiciare en cours. (procédure qui lui coute peu, sa compagne étant avocat!
comment obliger cette société à faire ses bilans ? afin d'en démontrer le caractère malhonnête ...
remerciements
un de nos anciens distributeurs ne fait plus de bilan comptable depuis 2 ans, et continue cependant à exercer, dans l'espoir de récupérer de l'argent avec une procédure judiciare en cours. (procédure qui lui coute peu, sa compagne étant avocat!
comment obliger cette société à faire ses bilans ? afin d'en démontrer le caractère malhonnête ...
remerciements
1 réponse
Faut pas être Créancier de cette société de distribution, paiement comptant d'office sinon l'ardoise va très vite arrivée.
Il n'y a que le Président du Tribunal de commerce qui peut lui réclamer les comptes mais cela ne présente aucune garantie de solvabilité ( dépot 6 mois après la cloture de l'exercice)
Cordialement
Il n'y a que le Président du Tribunal de commerce qui peut lui réclamer les comptes mais cela ne présente aucune garantie de solvabilité ( dépot 6 mois après la cloture de l'exercice)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...