Dommages et intérêts pour non-conformité
Stéphanie
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24 juin 2011 à 13:22
blux Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 juin 2011 à 13:27
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A voir également:
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1 réponse
blux
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24 juin 2011 à 13:27
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Salut,
tu peux contacter l'ADIL, car manifestement, tu es dans un logement qui n'est pas 'décent' au yeux de la République.
Les critères de décence sont ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-06-24/
Pour ton cas précis, il s'agit de l'article 2, alinéa 5.
tu peux contacter l'ADIL, car manifestement, tu es dans un logement qui n'est pas 'décent' au yeux de la République.
Les critères de décence sont ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-06-24/
Pour ton cas précis, il s'agit de l'article 2, alinéa 5.