Question particulière rémunération apprenti

Résolu
matt4566 - 24 juin 2011 à 11:03
Nicolas Fox Messages postés 3 Date d'inscription lundi 25 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2011 - 29 juil. 2011 à 14:42
Bonjour à tous,

Actuellement en fin de BTS Banque en alternance je vais poursuivre ma formation en Licence professionnelle Banque avec un employeur différents (je le précise bien car c'est important).

Mon nouvel établissement m'annonce comme rémunération une rémunération inférieure que celle que je touchais auparavant (1230 en BTS fixé selon une convention collective j'imagine, contre 850 à peu près en licence, fixé selon le barème légal de rémunération de l'apprentissage).

Existant des conditions particulière concernant la succession de deux contrats d'apprentissage (article D. 117-5 alinéa 2) stipulant que :

"Nouveau contrat avec un autre employeur

Dans ce cas, la rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle l'apprenti pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent (sauf si un éventuel changement de tranche d'âge est plus favorable pour l'apprenti) [article D. 117-5 alinéa 2]."

Mes questions :

- Ai-je le droit de demander une rémunération au moins égale à celle que je percevais lors de mon BTS en alternance fixé selon la convention collective à 1230€ net en deuxième année (plus de 21 ans) ?

- Le terme de "rémunération minimale" s'applique t-il au régime légal (% du SMIC) ou par rapport à la convention collective de mon entreprise précédente ? Le calcul est-il fait selon la rémunération de MA deuxième année ?

exemple : En tant normal en 2eme année j'aurais dû percevoir 61% du SMIC pour la tranche à plus de 21 ans. Actuellement je perçois 1230€ pour les même conditions d'âge.

5 réponses

Profil bloqué
25 juil. 2011 à 11:02
Bonjour,

La "rémunération minimale" correspond au salaire minimum fixé par le code du travail. Les montants plus favorables fixés par une convention collective ou appliqués par l'employeur unilatéralement ne sont pas opposables au nouvel employeur.

Cordialement.
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