Décès d'un agent de la fonction publique
felagund
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari infirmier de la fonction publique est mort ily a 15 jours dans un accident de la route en allant à son travail.
à l'hopital ils me disent que je n'ai droit qu'à ce qui est prévu pour tout décès quel qu'en soit la cause .ils ne trouvent pas les textes (s'il en existe) concernant le décès d'un agent en accident travail.Savez vous où je peux trouver ctte information pour le capital décès et les frais funéraires?de même pour une rente veuvage par accident du travail
merci mille fois de votre aide ,j'ai tellement peur de l'avenir
mon mari infirmier de la fonction publique est mort ily a 15 jours dans un accident de la route en allant à son travail.
à l'hopital ils me disent que je n'ai droit qu'à ce qui est prévu pour tout décès quel qu'en soit la cause .ils ne trouvent pas les textes (s'il en existe) concernant le décès d'un agent en accident travail.Savez vous où je peux trouver ctte information pour le capital décès et les frais funéraires?de même pour une rente veuvage par accident du travail
merci mille fois de votre aide ,j'ai tellement peur de l'avenir
A voir également:
- Salaire fonctionnaire décédé en cours de mois
- Fonction publique - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Forum expertise médicale fonction publique - Forum litiges
- Prime stagiairisation fonction publique hospitalière forum - Forum salariés
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
2 réponses
bonjour
en complement de 58sab
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Article 91
Le décès en service des fonctionnaires visés par le présent titre ouvre droit, au profit de leurs ayants cause, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat, au paiement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable à ces derniers.
capital decès
http://www.dsi.cnrs.fr/RMLR/textesintegraux/volume5/53136-codedelasecuritesociale.htm
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces
en complement de 58sab
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Article 91
Le décès en service des fonctionnaires visés par le présent titre ouvre droit, au profit de leurs ayants cause, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat, au paiement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable à ces derniers.
capital decès
http://www.dsi.cnrs.fr/RMLR/textesintegraux/volume5/53136-codedelasecuritesociale.htm
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces
La législation juridique et financière évolue en permanence...