Décès d'un agent de la fonction publique
felagund
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22 juin 2011 à 10:01
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 juin 2011 à 15:13
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 22/06/2011 à 15:14
Modifié par domdo76 le 22/06/2011 à 15:14
bonjour
en complement de 58sab
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Article 91
Le décès en service des fonctionnaires visés par le présent titre ouvre droit, au profit de leurs ayants cause, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat, au paiement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable à ces derniers.
capital decès
http://www.dsi.cnrs.fr/RMLR/textesintegraux/volume5/53136-codedelasecuritesociale.htm
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces
en complement de 58sab
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Article 91
Le décès en service des fonctionnaires visés par le présent titre ouvre droit, au profit de leurs ayants cause, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat, au paiement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable à ces derniers.
capital decès
http://www.dsi.cnrs.fr/RMLR/textesintegraux/volume5/53136-codedelasecuritesociale.htm
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces
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