Etablissement secondaire - COde APE
chridom
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23 juin 2011 à 13:45
ddpetit Messages postés 162 Date d'inscription jeudi 18 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2013 - 23 juin 2011 à 18:23
ddpetit Messages postés 162 Date d'inscription jeudi 18 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2013 - 23 juin 2011 à 18:23
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2 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas de numéro de TVA différent dès lors que le siège social reste le même, et qu'il s'agit bien de l'ouverture d'une adrese secondaire.
Vous changez de convention collective qu'à partir du moment où votre activité secondaire est différente de l'activité initiale.
En revanche, vous devez déclarer cet établissement au registre du commerce, car vous serez taxé au titre de la taxe professionnelle?
Ciordialement,
J. D.
Il n'y a pas de numéro de TVA différent dès lors que le siège social reste le même, et qu'il s'agit bien de l'ouverture d'une adrese secondaire.
Vous changez de convention collective qu'à partir du moment où votre activité secondaire est différente de l'activité initiale.
En revanche, vous devez déclarer cet établissement au registre du commerce, car vous serez taxé au titre de la taxe professionnelle?
Ciordialement,
J. D.
ddpetit
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23 juin 2011 à 18:23
23 juin 2011 à 18:23
Et le code APE ne change pas pour la même raison que le numéro de TVA ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...