comment céder ses parts de sa sarl

Question

Bonjour, 


Je suis restauratrice associé a 50% et je souhaiterais savoir quel démarche a suivre pour vendre mes parts.

Mon associé serait prêt a me les racheter , mais je doute fortement...
Je souhaite partir le plus rapidement possible mais en faisant toutes les démarches dans les régles...

sarl · Answer

Bonjour,

Il faut rédiger une cession de parts sociales en bonne et dûe forme, mais au préalable vous devez lui écrire par lettre recommandée de votre intention de lui céder vos parts en priorité. Ensuite il doit vous répondre ... et enfin, il faut rédiger un acte de cession que vous faites enregistrer aupres de votre centre des impôts.
Cordialement,
Jacques

lucini · Answer

ne tarder avant qu'il change d'avis

Il faut faire une acte de cession contre un chèque de banque certifié
 enregistrement aux impots et mise à jours des statuts à la charge de l'acquéreur

ddpetit · Answer

Pour information, la démarche auprès des impôts est assez simple, par contre les frais sont relativement importants.

lucini · Answer

Les cessions de parts sociales (sarl) sont soumises au droit d'enregistrement de 3,00% après un abattement de 23 000 euros à la charge de l'acquéreur 
Cet abattement est proratisé en proportion de la part de capital transmis

S'ajoute les frais de formalités au greffe du Tribunal de commerce

Comment céder ses parts de sa sarl

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters