Comment céder ses parts de sa sarl
clochette
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis restauratrice associé a 50% et je souhaiterais savoir quel démarche a suivre pour vendre mes parts.
Mon associé serait prêt a me les racheter , mais je doute fortement...
Je souhaite partir le plus rapidement possible mais en faisant toutes les démarches dans les régles...
Je suis restauratrice associé a 50% et je souhaiterais savoir quel démarche a suivre pour vendre mes parts.
Mon associé serait prêt a me les racheter , mais je doute fortement...
Je souhaite partir le plus rapidement possible mais en faisant toutes les démarches dans les régles...
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- Comment céder ses parts de sa sarl
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4 réponses
Bonjour,
Il faut rédiger une cession de parts sociales en bonne et dûe forme, mais au préalable vous devez lui écrire par lettre recommandée de votre intention de lui céder vos parts en priorité. Ensuite il doit vous répondre ... et enfin, il faut rédiger un acte de cession que vous faites enregistrer aupres de votre centre des impôts.
Cordialement,
Jacques
Il faut rédiger une cession de parts sociales en bonne et dûe forme, mais au préalable vous devez lui écrire par lettre recommandée de votre intention de lui céder vos parts en priorité. Ensuite il doit vous répondre ... et enfin, il faut rédiger un acte de cession que vous faites enregistrer aupres de votre centre des impôts.
Cordialement,
Jacques
ne tarder avant qu'il change d'avis
Il faut faire une acte de cession contre un chèque de banque certifié
enregistrement aux impots et mise à jours des statuts à la charge de l'acquéreur
Il faut faire une acte de cession contre un chèque de banque certifié
enregistrement aux impots et mise à jours des statuts à la charge de l'acquéreur
Pour information, la démarche auprès des impôts est assez simple, par contre les frais sont relativement importants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...