Pénalités de retard dissuasives.
nicolas
-
23 juin 2011 à 12:13
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 29 juin 2011 à 14:04
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 29 juin 2011 à 14:04
A voir également:
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2 réponses
Je n'ai pas les moyens financiers de me payer un comptable j'ai pensé noter " en cas de non paiement, les pénalités de retard annuelles seront de 11%", est ce correct ?
Comment calculer un taux dissuasif sans faire d'erreur, sans être au dessus du taux légal ?
Normalement, les vendeurs mettent quel taux sur leur facture ?
Je n'ai pas trouvé ma réponse en faisant une recherche sur CCM.
Merci d'avance pour vos connaissances.
Comment calculer un taux dissuasif sans faire d'erreur, sans être au dessus du taux légal ?
Normalement, les vendeurs mettent quel taux sur leur facture ?
Je n'ai pas trouvé ma réponse en faisant une recherche sur CCM.
Merci d'avance pour vos connaissances.
duncanben
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Modifié par duncanben le 29/06/2011 à 14:15
Modifié par duncanben le 29/06/2011 à 14:15
Bonjour,
"En application de l'article 441-6 du Code de commerce, tout règlement effectué au delà du délai de paiement sera majoré d'un intéret égal à 3 fois le taux d'intérêt légal."
Ou : taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage1.
Les deux se valent.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022517065/2011-06-29/
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/
Rappel : un particulier ne peut pas émettre de factures. Il faut être immatriculé.
Cdlt
"En application de l'article 441-6 du Code de commerce, tout règlement effectué au delà du délai de paiement sera majoré d'un intéret égal à 3 fois le taux d'intérêt légal."
Ou : taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage1.
Les deux se valent.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022517065/2011-06-29/
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/
Rappel : un particulier ne peut pas émettre de factures. Il faut être immatriculé.
Cdlt
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