Pénalités de retard dissuasives.
nicolas
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duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis un artiste. Une entreprise veut m'acheter une oeuvre d'art vue sur mon site. Je veux mentionner les pénalités de retard sur ma facture en cas de non paiement. Je souhaite que ces pénalités de retard soient le plus dissuasives possibles car j'ai vraiment besoin de cet argent pour financer une autre oeuvre d'art tout de suite.
Quelle phrase dois je indiquer clairement sur ma facture pour les pénalités de retard ?
Je ne veux pas faire de maladresses juridiques car je ne suis pas juriste.
Y a t"il un juriste qui peut m'aider ?
La maison des artistes ne répond jamais.
Merci pour vos connaissances.
Je suis un artiste. Une entreprise veut m'acheter une oeuvre d'art vue sur mon site. Je veux mentionner les pénalités de retard sur ma facture en cas de non paiement. Je souhaite que ces pénalités de retard soient le plus dissuasives possibles car j'ai vraiment besoin de cet argent pour financer une autre oeuvre d'art tout de suite.
Quelle phrase dois je indiquer clairement sur ma facture pour les pénalités de retard ?
Je ne veux pas faire de maladresses juridiques car je ne suis pas juriste.
Y a t"il un juriste qui peut m'aider ?
La maison des artistes ne répond jamais.
Merci pour vos connaissances.
A voir également:
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2 réponses
Je n'ai pas les moyens financiers de me payer un comptable j'ai pensé noter " en cas de non paiement, les pénalités de retard annuelles seront de 11%", est ce correct ?
Comment calculer un taux dissuasif sans faire d'erreur, sans être au dessus du taux légal ?
Normalement, les vendeurs mettent quel taux sur leur facture ?
Je n'ai pas trouvé ma réponse en faisant une recherche sur CCM.
Merci d'avance pour vos connaissances.
Comment calculer un taux dissuasif sans faire d'erreur, sans être au dessus du taux légal ?
Normalement, les vendeurs mettent quel taux sur leur facture ?
Je n'ai pas trouvé ma réponse en faisant une recherche sur CCM.
Merci d'avance pour vos connaissances.
Bonjour,
"En application de l'article 441-6 du Code de commerce, tout règlement effectué au delà du délai de paiement sera majoré d'un intéret égal à 3 fois le taux d'intérêt légal."
Ou : taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage1.
Les deux se valent.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022517065/2011-06-29/
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/
Rappel : un particulier ne peut pas émettre de factures. Il faut être immatriculé.
Cdlt
"En application de l'article 441-6 du Code de commerce, tout règlement effectué au delà du délai de paiement sera majoré d'un intéret égal à 3 fois le taux d'intérêt légal."
Ou : taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage1.
Les deux se valent.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022517065/2011-06-29/
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/
Rappel : un particulier ne peut pas émettre de factures. Il faut être immatriculé.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...