Problème responsabilité poignées de portes
Pierre
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23 juin 2011 à 10:10
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 23 juin 2011 à 10:48
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duncanben
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28 mars 2016
599
23 juin 2011 à 10:48
23 juin 2011 à 10:48
Bonjour,
Décret n°87-712 du 26 août 1987
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20110623
"II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes."
Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :
Le locataire est obligé « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Vue que toutes les poignées lâchent chacune leur tour, on peut estimer que c'est à cause de leur âge, donc à la charge du propriétaire.
Décret n°87-712 du 26 août 1987
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20110623
"II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes."
Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :
Le locataire est obligé « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Vue que toutes les poignées lâchent chacune leur tour, on peut estimer que c'est à cause de leur âge, donc à la charge du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...