Problème responsabilité poignées de portes
Pierre
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une question concernant les mécanismes de poignées de portes. Etant locataire depuis 7 ans dans l'appartement, les mécanismes de poignées de portes se cassent les uns après les autres ce qui m'empêche de fermer les portes.
J'ai voulu les changer mais ce modèle n'existe plus et les modèles actuels nécessitent de recreuser toutes les portes voir d'envisager leur changement.
Mon propriétaire m'indique que le changement des poignées de portes est à ma charge quel que soit les travaux nécessaires.
Est ce vrai ?
Merci pour votre aide sur ce sujet.
J'ai une question concernant les mécanismes de poignées de portes. Etant locataire depuis 7 ans dans l'appartement, les mécanismes de poignées de portes se cassent les uns après les autres ce qui m'empêche de fermer les portes.
J'ai voulu les changer mais ce modèle n'existe plus et les modèles actuels nécessitent de recreuser toutes les portes voir d'envisager leur changement.
Mon propriétaire m'indique que le changement des poignées de portes est à ma charge quel que soit les travaux nécessaires.
Est ce vrai ?
Merci pour votre aide sur ce sujet.
A voir également:
- Problème responsabilité poignées de portes
- Responsabilité civile - Guide
- Attestation de responsabilité civile - Guide
- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum assurance habitation
- Poignée de porte locataire ou propriétaire ✓ - Forum Louer un logement
- Votre responsabilité est totalement engagée ✓ - Forum Assurances
1 réponse
Bonjour,
Décret n°87-712 du 26 août 1987
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20110623
"II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes."
Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :
Le locataire est obligé « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Vue que toutes les poignées lâchent chacune leur tour, on peut estimer que c'est à cause de leur âge, donc à la charge du propriétaire.
Décret n°87-712 du 26 août 1987
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20110623
"II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes."
Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :
Le locataire est obligé « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Vue que toutes les poignées lâchent chacune leur tour, on peut estimer que c'est à cause de leur âge, donc à la charge du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...