Réduction préavis

coccs - 22 juin 2011 à 18:03
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 22 juin 2011 à 21:04
Bonjour,

Actuellement en mission d'intérim, je dois quitter mon emploi car je viens de trouver un CDI dans une autre région et dans une autre entreprise et ce rapidement.
Mon propriétaire estime que je ne peux réduire mon prévis à 1 mois, car je dois démissionner pour être embauché...
Il s'agit pourtant d'évènement soudain car sans cette embauche, je ne démissionne pas.
A-t-il raison?
si non qu'elle sont les références??

2 réponses

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
22 juin 2011 à 18:05
Bonsoir,

Vous pouvez lire ceci : Réduction de préavis

Il faut en effet perdre involontairement son emploi.

Vous n'avez donc pas droit à un préavis réduit.

Cdlt.
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J'ai trouvé ceci suite à une cours de cassation:
Un locataire qui démissionne pour retrouver un meilleur emploi ailleurs peut être considéré comme muté. IL PEUT AVOIR DROIT AU PREAVIS DE UN MOIS. La loi n'impose pas une mutation au sein de la même entreprise ni un caractère imposé à la mutation. Le Grenelle de l'environnement impose cette évolution jurisprudentielle attendue.
Un CDI n'est il pas un meilleur emploi qu'un contrat d'interim??
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
22 juin 2011 à 21:04
Le lien que je vous ai fournit précise :

Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle.

Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions.
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