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Surloyer

fifi - 22 juin 2011 à 17:43
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 22 juin 2011 à 18:00
Bonjour, le decret se rapportant aux hausses de loyers dans le public qui ne doit pas dépasse les loyers du privé est il sortie ?
MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
22 juin 2011 à 18:00
Bonsoir,

Les loyers sont libres.
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