Impayés SFR
bibi3007
-
21 juin 2011 à 21:01
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 sept. 2011 à 14:01
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 sept. 2011 à 14:01
7 réponses
Utilisateur anonyme
22 juin 2011 à 07:01
22 juin 2011 à 07:01
Bonjour, vous risquez de voir ces frais s'alourdir et
voir débarquer un ordre de saisie à votre domicile...
voir débarquer un ordre de saisie à votre domicile...
zoulou33
Messages postés
36753
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2024
4 959
22 juin 2011 à 09:36
22 juin 2011 à 09:36
Bonjour
Certe oui mais il me semble qu'il y a prescription car cela fait plus d'un an que.
Certe oui mais il me semble qu'il y a prescription car cela fait plus d'un an que.
Utilisateur anonyme
22 juin 2011 à 09:40
22 juin 2011 à 09:40
Bonjour zoulou33 ! :o)
Quelle prescription, plus d'infos !?
Merci, bonne journée !
Quelle prescription, plus d'infos !?
Merci, bonne journée !
zoulou33
Messages postés
36753
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2024
4 959
22 juin 2011 à 09:47
22 juin 2011 à 09:47
Bonjour
Voilà ce que j'ai toruvé qui traite du tél portable mais pour le fixe je pense que c'est pareil:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5344192-prescription-facture-telephonie#p5344665
Voilà ce que j'ai toruvé qui traite du tél portable mais pour le fixe je pense que c'est pareil:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5344192-prescription-facture-telephonie#p5344665
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
En effet, il y a prescription SI il y a pas de réclamation (voie pouvant être prouvée juridiquement) de l'opérateur, dans les 1 ans qui suivent la dernière facture.
Dans ton cas, l'hussier agit comme simple agent de recouvrement... Sauf qu'il est huissier, ... Psychologiquement ca fait donc travailler, ... Ca effraye !!!
Mais t'inquiète, un huissier qui agit sans ordonnance d'un tribunal, c'est un peu comme un pet dans le vent... On le remarque, mais il n'a aucun effet !!!
Pour infos ==> Verifie si c'est bon.
Pour l'huissier, tu lui dis qu'il y a prescription selon cet article ... Et si tu aime bien taquiner ... Tu peut lui faire part de ton étonnement, de connaitre mieux la loi, ... Qu'un homme de loi comme lui !!!
Pour infos encore tu as de nombreux sujet qui traite de ce sujet (pour cette même société... J'ai du y faire face également ...)
=>
Codes Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
Livre Ier : le service postal
Titre Ier : dispositions générales
Chapitre V : Prescription.
Version en vigueur au 23 mai 2011
Article L10
Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.
Article L11
La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement.
La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.
En effet, il y a prescription SI il y a pas de réclamation (voie pouvant être prouvée juridiquement) de l'opérateur, dans les 1 ans qui suivent la dernière facture.
Dans ton cas, l'hussier agit comme simple agent de recouvrement... Sauf qu'il est huissier, ... Psychologiquement ca fait donc travailler, ... Ca effraye !!!
Mais t'inquiète, un huissier qui agit sans ordonnance d'un tribunal, c'est un peu comme un pet dans le vent... On le remarque, mais il n'a aucun effet !!!
Pour infos ==> Verifie si c'est bon.
Pour l'huissier, tu lui dis qu'il y a prescription selon cet article ... Et si tu aime bien taquiner ... Tu peut lui faire part de ton étonnement, de connaitre mieux la loi, ... Qu'un homme de loi comme lui !!!
Pour infos encore tu as de nombreux sujet qui traite de ce sujet (pour cette même société... J'ai du y faire face également ...)
=>
Codes Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
Livre Ier : le service postal
Titre Ier : dispositions générales
Chapitre V : Prescription.
Version en vigueur au 23 mai 2011
Article L10
Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.
Article L11
La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement.
La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.
Bonjour,
Si je comprend bien l'article de loi sur la prescription, il ne faut pas que j'ai reçu de relance de leur part sur une période d'au moins 12 mois avant le 1er courrier de Contentia en décembre 2010 ?
Merci à tous pour vos réponses
Si je comprend bien l'article de loi sur la prescription, il ne faut pas que j'ai reçu de relance de leur part sur une période d'au moins 12 mois avant le 1er courrier de Contentia en décembre 2010 ?
Merci à tous pour vos réponses
C'est 12 mois aprés la dernière facture impayés. Relance en AR (avec preuve) ... Une lettre normal n'a aucune valeur juridique (qui prouve que tu as bien recu ???)
Donc tu as deménagé Juin 2009, ... On va dire que ta dernière facture est de Juillet 2009. Ils avaient jusqu'a Juillet 2010 pour engagé une procédure ...
Dans tous les cas, je te rassure, ils vont pas trop t"embeter pour une histoire de 40€(moi j'etais à 400€, et j'ai envoyé boulé, par la prescription ...)
@+
Donc tu as deménagé Juin 2009, ... On va dire que ta dernière facture est de Juillet 2009. Ils avaient jusqu'a Juillet 2010 pour engagé une procédure ...
Dans tous les cas, je te rassure, ils vont pas trop t"embeter pour une histoire de 40€(moi j'etais à 400€, et j'ai envoyé boulé, par la prescription ...)
@+
Bonjour, je suis dans le même cas, il y a un peu moins trois ans de cela j'ai voulu aider un ami qui était fiché preventel. En effet il a souscrit un forfait à mon nom mais c'est son rib qu'il a donné (souscription faite fin décembre 2008).
Pensant que cette personne était de confiance j'ai voulu l'aider, mais le soucis c'est qu'au début il payé son forfait puis quelques moi après plus, surtout qu'il avait fait un hors forfait monstre.
Mais j'avais appelé SFR pour changer l'adresse ( car ils avaient la mienne) et mettre la sienne ainsi que le nom, le conseillé que j'avais eu m'avait bien confirmé le changement de coordonnées, mais apparemment je suis tombé sur un incompétent car pour changer de titulaire il faut compléter un dossier (chose que je n'ai su que par la suite mais c'était trop tard pour le faire). Je n'ai donc pas reçu de courrier de relance car l'adresse a été modifiée, cependant ils avaient mon numéro de téléphone, dans un premier temps c'est l'agence de recouvrement qui me harcelait puis plusieurs moi se sont écoulés (un peu plus d'un an) et vers avril un huissier me contact sur mon mobile pour me dire de régler la somme.
Ayant peur des saisies ou autre j'ai commencé par réglé (50 euros par mois pendant deux mois, sachant que la dette était d'environ 750 €). Je ne suis qu'étudiante je n'ai pas les moyens de régler surtout que je n'ai rien fait a part vouloir rendre service du coupe je ne leur répond plus.
J'ai entendu parler du délais de prescription, sachant que de la remonte a bientôt 3 ans mais que j'ai réglé un petite partie.
Y a-t-il une solution, je suis stressé a cause de tout cela.
Merci d'avance.
Pensant que cette personne était de confiance j'ai voulu l'aider, mais le soucis c'est qu'au début il payé son forfait puis quelques moi après plus, surtout qu'il avait fait un hors forfait monstre.
Mais j'avais appelé SFR pour changer l'adresse ( car ils avaient la mienne) et mettre la sienne ainsi que le nom, le conseillé que j'avais eu m'avait bien confirmé le changement de coordonnées, mais apparemment je suis tombé sur un incompétent car pour changer de titulaire il faut compléter un dossier (chose que je n'ai su que par la suite mais c'était trop tard pour le faire). Je n'ai donc pas reçu de courrier de relance car l'adresse a été modifiée, cependant ils avaient mon numéro de téléphone, dans un premier temps c'est l'agence de recouvrement qui me harcelait puis plusieurs moi se sont écoulés (un peu plus d'un an) et vers avril un huissier me contact sur mon mobile pour me dire de régler la somme.
Ayant peur des saisies ou autre j'ai commencé par réglé (50 euros par mois pendant deux mois, sachant que la dette était d'environ 750 €). Je ne suis qu'étudiante je n'ai pas les moyens de régler surtout que je n'ai rien fait a part vouloir rendre service du coupe je ne leur répond plus.
J'ai entendu parler du délais de prescription, sachant que de la remonte a bientôt 3 ans mais que j'ai réglé un petite partie.
Y a-t-il une solution, je suis stressé a cause de tout cela.
Merci d'avance.
Pas de soucis, Tu peux envoyer l'huissier balader (je suis etudiant aussi... En commerce, et droit commercial...) Il y a prescription, l'huissier n'est pas dans son droit, et toute choses dite dans un but d'intimider peut lui être légalement reproché ...
Dit lui que si tu as encore 1 seul appel,tu porte plainte pour harcelement, et que si en effet, il estime qu'il est dans son droit, qu'il te contacte par lettre en AR... Tout autre moyen sera utilisé contre lui sinon.
Accessoirement, tu peux aussi t'etonner,qu'il connaisse mal son metier, le code des postes et des communication, notament l'article cité ci dessus !!!
Dit lui que si tu as encore 1 seul appel,tu porte plainte pour harcelement, et que si en effet, il estime qu'il est dans son droit, qu'il te contacte par lettre en AR... Tout autre moyen sera utilisé contre lui sinon.
Accessoirement, tu peux aussi t'etonner,qu'il connaisse mal son metier, le code des postes et des communication, notament l'article cité ci dessus !!!
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 089
1 sept. 2011 à 14:01
1 sept. 2011 à 14:01
Bonjour..
Il y a un léger problème.. En effet Derobah a réglé qqchose après atteinte de la prescription.. Ce qui pourrait constituer une 'reconnaissance de dette' si d'aventure le Créancier saisissait la Justice pour le faire reconnaître comme tel.. Mais la probabilité est plus que faible... Donc faire le mort..
A+
Il y a un léger problème.. En effet Derobah a réglé qqchose après atteinte de la prescription.. Ce qui pourrait constituer une 'reconnaissance de dette' si d'aventure le Créancier saisissait la Justice pour le faire reconnaître comme tel.. Mais la probabilité est plus que faible... Donc faire le mort..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...