Prescription facture téléphonie
jen
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Modifié par 58Sab le 20/06/2011 à 14:22
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 juin 2011 à 17:09
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3 réponses
zoulou33
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20 juin 2011 à 13:27
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Bonjour
Cela date de Mai 2009, il y a prescription. Donc à mon avis rien à craindre. Faut juste le leur rappeler que il y a prescription.
Cela date de Mai 2009, il y a prescription. Donc à mon avis rien à craindre. Faut juste le leur rappeler que il y a prescription.
zoulou33
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20 juin 2011 à 13:42
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Faut juste faire une lettre à l'huissier pour le lui rappeler qu'il y a prescription, à mon avis c'est plus pour faire peur et avoir son fric (huissier) que réellement régler la chose.
Foyer
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Modifié par Foyer le 20/06/2011 à 17:10
Modifié par Foyer le 20/06/2011 à 17:10
Bonjour ,
L'article L34-2 du code des postes et communications electroniques fixe a 1 an la limite de prescription telephone et internet.
Vous pourrez donner cette reference a l'huissier qui pourra aller verifier.
L'article L34-2 du code des postes et communications electroniques fixe a 1 an la limite de prescription telephone et internet.
Vous pourrez donner cette reference a l'huissier qui pourra aller verifier.
20 juin 2011 à 13:35
20 juin 2011 à 13:37
MERCI