Prescription facture téléphonie

jen - Modifié par 58Sab le 20/06/2011 à 14:22
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 juin 2011 à 17:09
Bonjour,
Je voudrais un renseignement concernat une facture de sfr,je viens de recevoir une simple lettre d'huissier me reclamant une facture sfr de 239 euro qui date du 03/05/2009. A l'epoque j'avais envoyer un cheque qui na jamais ete retire, je voudrais savoir si ils on le droit de me la reclamer , si il y avait prescription?je vous remercie et si l'huissier peut me bloquer mes comptes et revenus comme il dit dans sa simple lettre.merci

3 réponses

zoulou33 Messages postés 36747 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 4 967
20 juin 2011 à 13:27
Bonjour
Cela date de Mai 2009, il y a prescription. Donc à mon avis rien à craindre. Faut juste le leur rappeler que il y a prescription.
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merci
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l'huissier peut il quand meme bloquer mes compte?
MERCI
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zoulou33 Messages postés 36747 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 4 967
20 juin 2011 à 13:42
Faut juste faire une lettre à l'huissier pour le lui rappeler qu'il y a prescription, à mon avis c'est plus pour faire peur et avoir son fric (huissier) que réellement régler la chose.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
Modifié par Foyer le 20/06/2011 à 17:10
Bonjour ,

L'article L34-2 du code des postes et communications electroniques fixe a 1 an la limite de prescription telephone et internet.

Vous pourrez donner cette reference a l'huissier qui pourra aller verifier.
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