Prescription facture téléphonie
jen
-
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais un renseignement concernat une facture de sfr,je viens de recevoir une simple lettre d'huissier me reclamant une facture sfr de 239 euro qui date du 03/05/2009. A l'epoque j'avais envoyer un cheque qui na jamais ete retire, je voudrais savoir si ils on le droit de me la reclamer , si il y avait prescription?je vous remercie et si l'huissier peut me bloquer mes comptes et revenus comme il dit dans sa simple lettre.merci
Je voudrais un renseignement concernat une facture de sfr,je viens de recevoir une simple lettre d'huissier me reclamant une facture sfr de 239 euro qui date du 03/05/2009. A l'epoque j'avais envoyer un cheque qui na jamais ete retire, je voudrais savoir si ils on le droit de me la reclamer , si il y avait prescription?je vous remercie et si l'huissier peut me bloquer mes comptes et revenus comme il dit dans sa simple lettre.merci
3 réponses
-
Bonjour
Cela date de Mai 2009, il y a prescription. Donc à mon avis rien à craindre. Faut juste le leur rappeler que il y a prescription. -
Faut juste faire une lettre à l'huissier pour le lui rappeler qu'il y a prescription, à mon avis c'est plus pour faire peur et avoir son fric (huissier) que réellement régler la chose.
-
Bonjour ,
L'article L34-2 du code des postes et communications electroniques fixe a 1 an la limite de prescription telephone et internet.
Vous pourrez donner cette reference a l'huissier qui pourra aller verifier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...