Ag entre compromis de vente et vente

Résolu
futur_acquéreur - 20 juin 2011 à 18:17
 futur_acquereur - 21 juin 2011 à 17:05
Bonjour,

Je suis sur le point de signer pour acheter un appartement (11 juillet).

Je savais qu'il y aurait vraisemblablement des travaux de toiture mais il n'était pas fait mention d'un vote sur le sujet dans le compromis de début avril. Une AG ordinaire a été programmé depuis pour le mercredi 22 juin et ce sujet sera voté.

Mon compromis précise que dans ce cas le vendeur doit me prévenir par lettre recommandée avec avis de réception sept jours à l'avance.
La formule exacte est: "le vendeur aura mis l'acquéreur en mesure d'assister à l'assemblée des copropriétaire en adressant, 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie de la convocation,l'ordre du jour et un pouvoir dument signé à l'effet de prendre part au vote sans aucune restriction. A defaut ces travaux resteront à la charge définitive du vendeur"

Le vendeur m'a averti par téléphone le 09 juin et m'a envoyé le document le vendredi 10 juin. Cependant je n'ai reçu l'avis de passage du facteur que le jeudi 16 juin (le lundi 13 était férié...).

J'aimerai savoir comment se fait le calcul des 7 jours?
La première date prise en compte est-elle celle de l'envoi ou celle de la réception par le destinataire?
Faut-il inclure le samedi et le dimanche, voire les jours fériés ou non?

Mon notaire (qui est celui du vendeur...) ne sait pas si la délai de 7 jours commence à l'envoi ou la réception, ce que je trouve assez curieux... Il cherche une jurisprudence sur le sujet et j'ai peur qu'il ne cherche pas dans mon sens...


Je suis sensé signer l'acte le 11 juillet et j'ai signé le compromis le 10 avril. Est t'il encore temps de prendre un notaire de mon coté?

Merci d'avance,
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3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
21 juin 2011 à 07:55
Oui il est encore temps de prendre un notaire de votre coté,quand le notaire est le même pour l'acheteur et le vendeur les notaires ont tendance a avoir des pertes de mémoire
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
21 juin 2011 à 08:12
Bonjour

Tu as eu des réponses.
http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?3,6083,6083,quote=1
+
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futur_acquereur
21 juin 2011 à 17:05
Merci de vos réponses.
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