Droit de préemption des communes sur terrain
gillesoli
-
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, la commune veut nous obliger de leur vendre des terrains ou nous exproprier pour une extension de zone commercial ,quel sont nos droits pour ne pas leur vendre à bas prix ?
A voir également:
- Droit de préemption des communes sur terrain
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la date limite approche pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt à un héritier - Guide
- Bonne nouvelle pour tous les héritiers : ces frais de succession baissent y compris pour les faibles héritages - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Bonjour
La procédure d'expropriation est plutôt bien expliquées dans cet article
Et tu trouveras les textes légaux qui encadrent cette procédure dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La procédure d'expropriation est plutôt bien expliquées dans cet article
Et tu trouveras les textes légaux qui encadrent cette procédure dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La législation juridique et financière évolue en permanence...