Droit de préemption des communes sur terrain
gillesoli
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, la commune veut nous obliger de leur vendre des terrains ou nous exproprier pour une extension de zone commercial ,quel sont nos droits pour ne pas leur vendre à bas prix ?
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1 réponse
Bonjour
La procédure d'expropriation est plutôt bien expliquées dans cet article
Et tu trouveras les textes légaux qui encadrent cette procédure dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La procédure d'expropriation est plutôt bien expliquées dans cet article
Et tu trouveras les textes légaux qui encadrent cette procédure dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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