Droit de préemption des communes sur terrain
gillesoli
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20 juin 2011 à 18:39
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 juin 2011 à 08:03
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A voir également:
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Josh Randall
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21 juin 2011 à 08:03
21 juin 2011 à 08:03
Bonjour
La procédure d'expropriation est plutôt bien expliquées dans cet article
Et tu trouveras les textes légaux qui encadrent cette procédure dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La procédure d'expropriation est plutôt bien expliquées dans cet article
Et tu trouveras les textes légaux qui encadrent cette procédure dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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