AG de copropriété après compromis de vente :qui paie les travaux
Résolu
valbb
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11 mai 2016 à 13:38
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 17 mai 2016 à 13:21
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 17 mai 2016 à 13:21
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5 réponses
Bonjour
Laissez votre agent immobilier" raconter ses salades".
Les règles:
1/ les appels de fonds sont à la charge de celui qui est propriétaire à la date fixée pour l'appel. C'est cette règle qu'appliquera le syndic lors de ces appels.
2/ Acquéreur et vendeur peuvent par convention décider d'une autre répartition dans l'acte. Mais cette règle conventionnelle est inopposable au syndic et n'a donc d'effet qu'entre les parties.
Laissez votre agent immobilier" raconter ses salades".
Les règles:
1/ les appels de fonds sont à la charge de celui qui est propriétaire à la date fixée pour l'appel. C'est cette règle qu'appliquera le syndic lors de ces appels.
2/ Acquéreur et vendeur peuvent par convention décider d'une autre répartition dans l'acte. Mais cette règle conventionnelle est inopposable au syndic et n'a donc d'effet qu'entre les parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2016 à 18:05
Je confirme les propos de Gasc, votre agent immobilier vous raconte des salades et cherche à vendre pour toucher la commission et si cela se trouve il raconte le contraire à l'éventuel acquéreur.
La loi est celle ci (décret) :
"Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Rien à voir avec une convocation et une assistance ou on à une d'AG...
Modifié par Poisson92100 le 13/05/2016 à 15:41
Rambouillet et Gasc vous ne répondez pas au cas posé
Il ne s'agit pas de savoir qui devra faire le cheque au syndic (c'est celui qui est propriétaire au moment de l'appel de fond nous sommes tous d'accord) mais de savoir si le vendeur doit rembourser ou non à l'acquéreur le cout des travaux voté et non encore appelé au jour de la vente.
Faite confirmer par le notaire (c'est alors dans le compromis) mais la charge des travaux votés entre le compromis et la vente définitive peut être à l'acquéreur SI l'acquéreur a été mis en possibilité (information et procuration) d'y assister et si c'est prévu au compromis
Dans ce cas le jour de la vente le notaire grâce au document du syndic (dit état daté) voit ce qui doit être retenu au vendeur ...et ne prend pas les cout des travaux qui viennent d'être voté