AG de copropriété après compromis de vente :qui paie les travaux [Résolu]

valbb - 11 mai 2016 à 13:38 - Dernière réponse : Poisson92100 23798 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 juillet 2018 Dernière intervention
- 17 mai 2016 à 13:21
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente avec une agence immobilière pour la vente de mon appartement. Je reçois ce jour la convocation à l'assemblée générale de copropriété qui aura lieu avant l'acte authentique. Différents travaux sont à l'ordre du jour et j'ai la certitude que beaucoup seront votés. L'agent immobilier qui a vendu mon appartement m'informe que si je transfère la convocation à l'assemblée générale à l'acquéreur (via le notaire), l'acquéreur devra s'acquitter du montant des travaux, qu'il soit allé voter à l'AG ou non.
Pouvez-vous me confirmer cette information? Par ailleurs, y'a t'il un formalisme à respecter? (courrier type, délai de prévenance...)

Merci de votre aide,

Cordialement,

VM
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19 réponses

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Merci
Bonjour
Laissez votre agent immobilier" raconter ses salades".
Les règles:
1/ les appels de fonds sont à la charge de celui qui est propriétaire à la date fixée pour l'appel. C'est cette règle qu'appliquera le syndic lors de ces appels.
2/ Acquéreur et vendeur peuvent par convention décider d'une autre répartition dans l'acte. Mais cette règle conventionnelle est inopposable au syndic et n'a donc d'effet qu'entre les parties.
rambouillet41 3052 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 3 août 2018 Dernière intervention - 11 mai 2016 à 18:05
Bonjour,

Je confirme les propos de Gasc, votre agent immobilier vous raconte des salades et cherche à vendre pour toucher la commission et si cela se trouve il raconte le contraire à l'éventuel acquéreur.

La loi est celle ci (décret) :
"Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


Rien à voir avec une convocation et une assistance ou on à une d'AG...
Poisson92100 23798 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 juillet 2018 Dernière intervention - 13 mai 2016 à 14:53
NON
Rambouillet et Gasc vous ne répondez pas au cas posé

Il ne s'agit pas de savoir qui devra faire le cheque au syndic (c'est celui qui est propriétaire au moment de l'appel de fond nous sommes tous d'accord) mais de savoir si le vendeur doit rembourser ou non à l'acquéreur le cout des travaux voté et non encore appelé au jour de la vente.

Faite confirmer par le notaire (c'est alors dans le compromis) mais la charge des travaux votés entre le compromis et la vente définitive peut être à l'acquéreur SI l'acquéreur a été mis en possibilité (information et procuration) d'y assister et si c'est prévu au compromis
Dans ce cas le jour de la vente le notaire grâce au document du syndic (dit état daté) voit ce qui doit être retenu au vendeur ...et ne prend pas les cout des travaux qui viennent d'être voté
Commenter la réponse de Gasc
rambouillet41 3052 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 3 août 2018 Dernière intervention - 13 mai 2016 à 15:11
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Merci
mais de savoir si le vendeur doit rembourser ou non à l'acquéreur le cout des travaux voté et non encore appelé au jour de la vente.


Il n'y a pas à se poser la question, s'il doit ou non, car il n'y a aucune obligation : c'est un arrangement ou pas entre vendeur et acquéreur qui se règle chez le notaire et dont le syndicat n'a que faire.
Poisson92100 23798 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 juillet 2018 Dernière intervention - 13 mai 2016 à 15:20
le syndicat n'a effectivement rien à y faire par contre comme indiquez dans ces liens voici les clauses d'usage que vous pouvez avoir signé

http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/travaux-en-copropriete-qui-paie-quoi

http://www.eurojuris.fr/fr/particuliers/patrimoine/copropriete/articles/vente-immobiliere-travaux-votes

relisez votre compromis pour voir ce qu'il dit
Bonjour
La remarque et l'interprétation de Poisson92 sont du "n'importe quoi", c'est-à-dire une réponse bien entendu d'un non juriste, mais même pas celle d'un "amateur éclairé".
Il confond règle légale unique et clauses conventionnelles, ce qui démontre sa méconnaissance du sujet mais également qu'il n'a aucune pratique en la matière.De plus, cette interprétation fantaisiste prouve qu'il ne connait pas la nature de la clause légale et qu'il ignore tout du droit des contrats.
Rambouillet, nous nous sommes compris.
Poisson92100 23798 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 juillet 2018 Dernière intervention > Gasc - 13 mai 2016 à 15:39
Mr Gasc c'est vous qui dite n'importe quoi- lisez donc les liens
Le seul débiteur au moment d'un appel de fond est le propriétaire en titre a ce moment mais ce n'est pas la question posée.

Pour les travaux le compromis indique des clauses conventionnelles- donc notre internaute doit relire ce qu'il a signé dans son compromis.

Les deux liens donnent des clauses classiques comme exemple et ce que son agent immobilier lui dit est une cause classique qui si elle est dans le compromis s'applique.
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rambouillet41 3052 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 3 août 2018 Dernière intervention - Modifié par rambouillet41 le 13/05/2016 à 15:54
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Merci
Poisson, le site de l'avocat contient malheureusement des erreurs :

"Les autres travaux ne font pas partie de ce budget prévisionnel et leur coût est à assumer par celui des cédants et cessionnaire qui est copropriétaire au moment de l’approbation des comptes" : ceci est faux, le cout est assumé par celui qui est propriétaire aux dates d'exigibilité des fonds.

Si lors de l'approbation des comptes travaux, il y a un solde (positif ou négatif); c'est celui qui est propriétaire à la date de l'AG d'approbation des dits comptes travaux qui assument, mais SEULEMENT le SOLDE !!!! et non la totalité des travaux eux-mêmes...
Poisson92100 23798 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 juillet 2018 Dernière intervention - 13 mai 2016 à 15:48
Oui c'est vrai
Bon de toute façon la réponse reste "allez lire dans votre compromis ce que vous avez prévu - la clause évoqué par l'agent immobilier est une clause type que beaucoup de notaire (ils ont tous le même logiciel) mettent"
Gasc > Poisson92100 23798 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 juillet 2018 Dernière intervention - 14 mai 2016 à 10:16
Bonjour
"ils ont tous le même logiciel": on voit bien que vous ne connaissez rien du sujet ni de la profession.........et que les clauses conventionnelles de ce type ce sont les parties qui en décident.....
Commenter la réponse de rambouillet41
kasom 25659 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 4 août 2018 Dernière intervention - 14 mai 2016 à 10:51
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Merci
bonjour à tous

j'interviens dans la discussion car pour une foi je suis en désaccord avec Gasc et rambouillet 41
je rejoints Poisson dans sa réponse à la question posée : : si 'l'acheteur est convoqué en bonne et due forme à l'AG à la place du vendeur, c'est lui qui supportera le cout des travaux votés.

alors oui nous pouvons ergoter mais effectivement la grande majorité des compromis rédigés par les notaires ( désolé Gasc) proviennent du m^me logiciel Amepi ( et pour les agent immobiliers ils reprennent la m^me chose en général ) et comportent donc un paragraphe rédigé ainsi . Oui il s'agit bien de conventions particulières , ( dans la grande majorité des cas ) et notre ami valbb doit regarder la réponse dans son compromis .

Travaux non encore votés -
En ce qui concerne les travaux qui pourraient être décidés à compter de ce jour, il est expressément convenu entre les parties, qu'ils seront à la charge exclusive de l'ACQUEREUR, à condition toutefois que le VENDEUR ait adressé à l'ACQUEREUR par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception huit jours à l'avance la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires avec Tordre du jour et le mandat signé de le représenter et d'exercer le droit de votre.
Les travaux qui seront décidés à compter de la signature de l'acte authentique réitérant les présentes, sera à la charge exclusive de L'ACQUEREUR.


cordialement
Bonjour Kasom
Désolé aussi , mais ce que vous dites est juridiquement faux.
Quant aux logiciels, vous n'allez tout de même pas m'apprendre quels sont ceux utilisés dans le notariat.
Quant aux clauses conventionnelles, ce sont les parties qui en décident, étant rappelé qu'une clause conventionnelle n'a d'effet qu'entre elles.
Enfin, lorsque l'on fait correctement son travail en tant que rédacteur, on indique aux parties quelles sont les clauses conventionnelles possibles et on leur demande de choisir entre la règle légale (pas de clause conventionnelle) et une ou des clauses conventionnelles.
Cordialement
kasom 25659 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 4 août 2018 Dernière intervention > Gasc - 14 mai 2016 à 12:34
Bonjour Gasc

On ne débat pas sur les clauses, on répond juste à la question : si l'agent immobilier lui dit que les travaux seront à la charge de l'acquéreur si envoi en recommandé avec AR , pourquoi le mettre en doute ? sa clause est bel et bien valable non ? c'est tout ce qui compte ...

ou alors détrompez moi

Pour la rédaction des compromis par les notaires : c'est bizarre, dans mon département ils se ressemblent presque tous ....;=))
andre78fr 1610 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 1 août 2018 Dernière intervention > Gasc - 14 mai 2016 à 12:57
Cette discussion fait écho à une précédente... peu importe que la clause soit rare ou quasi universelle, si elle se trouve dans le compromis (que l'agent immobilier doit en effet connaître) elle engage bel et bien ceux qui l'ont signé...

La réponse à la question de valbb se trouve donc dans le compromis qu'il ou elle a signé !
Gasc > andre78fr 1610 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 1 août 2018 Dernière intervention - 14 mai 2016 à 14:15
Bonjour andré 78 fr
Si vous lisez bien toutes les réponses et les interprétez correctement, vous vous apercevrez que personne ne dit le contraire.
Mais ce qu'il convient de faire ressortir c'est que les clauses conventionnelles ne sauraient être imposées aux parties , ni par le notaire et encore moins par l'agent immobilier, distinction qui ne peut s'intégrer que dans une réponse juridique. Relisez bien ma première intervention.
andre78fr 1610 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 1 août 2018 Dernière intervention > Gasc - 14 mai 2016 à 15:27
Oui je suis d'accord avec vous. Je renvoie à cette précédente discussion avec kasom sur un sujet similaire :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7123664-question-epineuse-vente-immobiliere-dans-une-copro
Commenter la réponse de kasom
Poisson92100 23798 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 juillet 2018 Dernière intervention - 17 mai 2016 à 13:21
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Merci
en tout cas valbb n'a pas l'air passionnée par le sujet et nous laisse discuter !
Commenter la réponse de Poisson92100
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