Délai réclamation facture

france14 -  
 france14 -
Bonjour,
j'ai cessé mon activité d'artisan en décembre 2009
combien de temps ont les créanciers pour me réclamer des impayés (contrat de location par exemple)

1 réponse

  1.
    lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    5 ans
    1
    1. france14
       
      merci de votre réponse
      0

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