Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai réclamation facture

france14 -  
 france14 -
Bonjour,
j'ai cessé mon activité d'artisan en décembre 2009
combien de temps ont les créanciers pour me réclamer des impayés (contrat de location par exemple)

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 941
 
5 ans
1
france14
 
merci de votre réponse
0

Discussions similaires

Problème remboursement Booking !!!
Syntia17 -
Nounie -

2 réponses
Commande Zara non reçu
Steph97_12 -
dounia_2a -

2 réponses
Refus de dédommagement Booking.com
seb60 -
Sl -

6 réponses
Erreur facture ENGIE en ma faveur
Ma123_ -
Ulysse5818 -

5 réponses
facture et prélèvement
invalide_2359 -
invalide_2359 -

5 réponses