Délai réclamation facture

france14 - 20 juin 2011 à 11:40
 france14 - 26 juin 2011 à 16:35
Bonjour,
j'ai cessé mon activité d'artisan en décembre 2009
combien de temps ont les créanciers pour me réclamer des impayés (contrat de location par exemple)

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 932
21 juin 2011 à 06:48
5 ans
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merci de votre réponse
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