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Délai réclamation facture

france14 -  
 france14 -
Bonjour,
j'ai cessé mon activité d'artisan en décembre 2009
combien de temps ont les créanciers pour me réclamer des impayés (contrat de location par exemple)

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 
5 ans
1
france14
 
merci de votre réponse
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