Délai réclamation facture

france14 -
france14 - 26 juin 2011 à 16:35

Bonjour,
j'ai cessé mon activité d'artisan en décembre 2009
combien de temps ont les créanciers pour me réclamer des impayés (contrat de location par exemple)

A voir également:

Délai réclamation facture
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 943

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france14

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