Cession de parts SARL help
kiwigini
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 juin 2011 à 14:27
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 juin 2011 à 14:27
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lucini
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20 juin 2011 à 14:27
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La cession a un tiers ou à un membre de la famille a des conséquences fiscales .
Selon les liens de parenté, il existe certaines possibilites de transmettre à titre gratuit mais à condition de remplir toutes les conditions.
Pour ma part je vous déconseille de procéder à une cession à titre gratuit des parts (95%) dont la valeur vénale (récente octobre 2010) représente de 55 000 € et dont le prix a été enregistré par les impots.
Le faire c'est de l'inconscience et un cadeau empoisonné.
On ne connait pas vos réelles objectifs
Cordialement
Selon les liens de parenté, il existe certaines possibilites de transmettre à titre gratuit mais à condition de remplir toutes les conditions.
Pour ma part je vous déconseille de procéder à une cession à titre gratuit des parts (95%) dont la valeur vénale (récente octobre 2010) représente de 55 000 € et dont le prix a été enregistré par les impots.
Le faire c'est de l'inconscience et un cadeau empoisonné.
On ne connait pas vos réelles objectifs
Cordialement
lucini
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20 juin 2011 à 10:08
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Vous n'indiquez pas le Chiffre d'affaires , ni les capitaux propres de cette SARL
ni cette société est bénéficaire , ni la date d'acquisition
ni cette société est bénéficaire , ni la date d'acquisition
kiwigini
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20 juin 2011
20 juin 2011 à 11:08
20 juin 2011 à 11:08
Bonjour,
Je n'ai pas tous les chiffres à disposition. L'etablissement a été acquis en octobre 2010. La société est beneficiare mais je n'ai pas le chiffre exacte. Je n'ai pas non plus l'information concernant les fonds propres et le chiffre d'affaires.
Ma question portait plus sur: Comment se calcul le montant des parts d'une société? Quels paramètres doivent etre pris en compte pour calculer la valeur des parts de chaque actionnaire?
Je n'ai pas tous les chiffres à disposition. L'etablissement a été acquis en octobre 2010. La société est beneficiare mais je n'ai pas le chiffre exacte. Je n'ai pas non plus l'information concernant les fonds propres et le chiffre d'affaires.
Ma question portait plus sur: Comment se calcul le montant des parts d'une société? Quels paramètres doivent etre pris en compte pour calculer la valeur des parts de chaque actionnaire?
duncanben
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28 mars 2016
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20 juin 2011 à 11:09
20 juin 2011 à 11:09
Bonjour,
La valeur nominale des parts sociales, ainsi que leur nombre, sont inscrits dans votre contrat de société :)
Vous devriez retrouver une clause disant que la société XXX a un capital 12'000 € répartie en Y parts sociales de Z €.
Les associés ne sont propriétaires que des parts sociales, et non des biens de l'entreprise qui appartiennent à l'entreprise uniquement (elle a son propre patrimoine puisque c'est une personne juridique différente de vous).
"En cas de cession de parts, l'actionnaire 1 peut il céder ses parts gratuitement à l'actionnaire 2? "
C'est ce qu'on appelle un don, je ne vois pas d'obstacle (hormis les taxes).
Cdlt
La valeur nominale des parts sociales, ainsi que leur nombre, sont inscrits dans votre contrat de société :)
Vous devriez retrouver une clause disant que la société XXX a un capital 12'000 € répartie en Y parts sociales de Z €.
Les associés ne sont propriétaires que des parts sociales, et non des biens de l'entreprise qui appartiennent à l'entreprise uniquement (elle a son propre patrimoine puisque c'est une personne juridique différente de vous).
"En cas de cession de parts, l'actionnaire 1 peut il céder ses parts gratuitement à l'actionnaire 2? "
C'est ce qu'on appelle un don, je ne vois pas d'obstacle (hormis les taxes).
Cdlt
kiwigini
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20 juin 2011
20 juin 2011 à 11:16
20 juin 2011 à 11:16
Merci beaucoup pour la rapidité et la clarté de votre réponse!
duncanben
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20 juin 2011 à 11:19
20 juin 2011 à 11:19
De rien :)
kiwigini
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20 juin 2011
20 juin 2011 à 11:38
20 juin 2011 à 11:38
Une dernière question concernant la vente,
L'actionneur 1 ayant acheté sur ses fonds propres l'etablissement (soit 55 000 euros). Dans l'hypothese ou l'actionneur 1 ai vendu partiellement ses parts à l'actionneur 2 (qui devient majoritaire).
Si une decision de vente de l'etablissement est prise, à qui revient le montant de cette vente? A la société donc répartit en fonction du pourcentage de leur parts a chaque actionnaire? A l'actionneur 1 puisqu'il à acheté sur ses fonds propres l'etablissement?
L'actionneur 1 ayant acheté sur ses fonds propres l'etablissement (soit 55 000 euros). Dans l'hypothese ou l'actionneur 1 ai vendu partiellement ses parts à l'actionneur 2 (qui devient majoritaire).
Si une decision de vente de l'etablissement est prise, à qui revient le montant de cette vente? A la société donc répartit en fonction du pourcentage de leur parts a chaque actionnaire? A l'actionneur 1 puisqu'il à acheté sur ses fonds propres l'etablissement?
lucini
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20 juin 2011 à 11:30
20 juin 2011 à 11:30
La valeur vénale d'une part sociale est une notion différente que la valeur nominale.
L'actionnaire 1 veut céder 95 % des parts sociales pour ZERO alors que la société a été acheté en octobre 2010 55 000 € et que celle-ci est bénéficiaire.
C'est surprenant comme opération et surtout incohérent
En plus le gérant n'a aucune information sur la société !
La cession de parts sociales de SARL doit être déclarée notamment au service de l'enregistrement des impots
Un inspecteur va inévitablement se poser des questions, surtout qu'il dispose des comptes de la SARL, ses conclusions fiscales vont être assez faciles.
Dans certains cas on peut céder des actions pour l'euro symbolique ( affaire en grave difficulté financière) encore faut-il le justifier.
L'actionnaire 1 veut céder 95 % des parts sociales pour ZERO alors que la société a été acheté en octobre 2010 55 000 € et que celle-ci est bénéficiaire.
C'est surprenant comme opération et surtout incohérent
En plus le gérant n'a aucune information sur la société !
La cession de parts sociales de SARL doit être déclarée notamment au service de l'enregistrement des impots
Un inspecteur va inévitablement se poser des questions, surtout qu'il dispose des comptes de la SARL, ses conclusions fiscales vont être assez faciles.
Dans certains cas on peut céder des actions pour l'euro symbolique ( affaire en grave difficulté financière) encore faut-il le justifier.
kiwigini
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20 juin 2011
20 juin 2011 à 14:09
20 juin 2011 à 14:09
Merci beaucoup pour votre reponse. Je comprend tout a fait se que vous sous-entendez mais dans le cas present ce serait plus une cession "familial" qu'une cession dans le but de se dedouaner d'une mauvaise gestion.
Par la meme occasion auriez vous la reponse à la question que je pose plus haut en commentaire à la réponse de "duncanben"?
Par la meme occasion auriez vous la reponse à la question que je pose plus haut en commentaire à la réponse de "duncanben"?
La législation juridique et financière évolue en permanence...