Agrandissement légal sans permis de construi
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Modifié par micheld33 le 20/06/2011 à 10:10
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 déc. 2016 à 13:52
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Josh Randall
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19 juin 2011 à 21:54
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Bonjour
La possibilité d'extension de moins de 40 m² a fait l'objet de discussions. L'idée a été adoptée. Mais cela nécessite des modifications, notamment du code de l'urbanisme. Donc tant qu'aucun texte n'aura été pondu, il faudra déposer une demande de permis de construire pour un agrandissement de plus de 20m².
Et comme l'a justement signalé Coyote, toute construction d'une surface supérieure à 2m² doit faire l'objet d'une autorisation
La possibilité d'extension de moins de 40 m² a fait l'objet de discussions. L'idée a été adoptée. Mais cela nécessite des modifications, notamment du code de l'urbanisme. Donc tant qu'aucun texte n'aura été pondu, il faudra déposer une demande de permis de construire pour un agrandissement de plus de 20m².
Et comme l'a justement signalé Coyote, toute construction d'une surface supérieure à 2m² doit faire l'objet d'une autorisation
coyote3317
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19 juin 2011 à 21:11
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pas de permis ne veut pas dire pas d'autorisation... allez vous renseigner dans votre mairie!
Josh Randall
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Bonjour Marie et merci de confirmer une information vieille de 5 ans...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2011 à 07:57
20 juin 2011 à 08:13