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GMAL
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lundi 28 février 2005
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25 juillet 2020
473
19 juin 2011 à 10:57
19 juin 2011 à 10:57
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Bonjour,
Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté et si votre frère est décédé après votre mère, votre belle-soeur vient à la succession de votre frère, notamment pour la part qu'il a recueillie dans la succession de votre mère, pour soit l'usufruit du tout ou un quart en pleine propriété:
Article 757 Code civil:
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Pour ce qui concerne votre père, les enfants de votre frère hériteront en direct, leur mère n'ayant à droit à rien.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté et si votre frère est décédé après votre mère, votre belle-soeur vient à la succession de votre frère, notamment pour la part qu'il a recueillie dans la succession de votre mère, pour soit l'usufruit du tout ou un quart en pleine propriété:
Article 757 Code civil:
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Pour ce qui concerne votre père, les enfants de votre frère hériteront en direct, leur mère n'ayant à droit à rien.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2011 à 11:59
-mon frere etait marié avec contrat
- ma mere et mon pere avait fait une donation au dernier vivant
ce qui change un peu les données du probleme...
19 juin 2011 à 12:05
19 juin 2011 à 12:34