Transfert de permis de construire

gisèle - 18 juin 2011 à 13:06
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 19 juin 2011 à 02:10
Bonjour,
Nous étions bénéficiaires d'un PC délivré le 05.05.2010. Nous avons rencontré des difficultés avec notre constructeur, mais étant encore dans le délai du contrat de construction, nous n'avons pas pu en sortir (sans risquer des dommages financiers). En septembre, fin du contrat, nous apprenons que le constructeur est en liquidation judiciaire.
Aujourd'hui, l'administration fiscale nous menace d'une amende si nous ne lui donnons pas les informations sur notre construction. On découvre alors que le constructeur a opéré un transfert de PC, en date du 07 juin 2010 (au bénéfice de sa nouvelle compagne), et d'après le document de la mairie : en signant notre accord à notre place !
Aujourd'hui, les travaux ont commencé et la mairie a découvert la supercherie lorsque nous leur avons écrit pour savoir pourquoi l'administration fiscale n'était pas informée de l'annulation du PC du fait de la liquidation judiciaire du constructeur...
Que pouvons-nous faire contre ce constructeur malhonnête ? La maison qui se construit aujourd'hui aurait dû être la nôtre !
Merci d'avance !

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
19 juin 2011 à 02:10
Bonjour
Il me parait évident qu'il faut porter l'affaire devant la justice. Très certainement que la commune va de son côté faire quelque chose également puisqu'il y aurait eu faux.

Une aide juridique serait la bienvenue
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