Transfert de permis de construire
gisèle
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Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous étions bénéficiaires d'un PC délivré le 05.05.2010. Nous avons rencontré des difficultés avec notre constructeur, mais étant encore dans le délai du contrat de construction, nous n'avons pas pu en sortir (sans risquer des dommages financiers). En septembre, fin du contrat, nous apprenons que le constructeur est en liquidation judiciaire.
Aujourd'hui, l'administration fiscale nous menace d'une amende si nous ne lui donnons pas les informations sur notre construction. On découvre alors que le constructeur a opéré un transfert de PC, en date du 07 juin 2010 (au bénéfice de sa nouvelle compagne), et d'après le document de la mairie : en signant notre accord à notre place !
Aujourd'hui, les travaux ont commencé et la mairie a découvert la supercherie lorsque nous leur avons écrit pour savoir pourquoi l'administration fiscale n'était pas informée de l'annulation du PC du fait de la liquidation judiciaire du constructeur...
Que pouvons-nous faire contre ce constructeur malhonnête ? La maison qui se construit aujourd'hui aurait dû être la nôtre !
Merci d'avance !
Nous étions bénéficiaires d'un PC délivré le 05.05.2010. Nous avons rencontré des difficultés avec notre constructeur, mais étant encore dans le délai du contrat de construction, nous n'avons pas pu en sortir (sans risquer des dommages financiers). En septembre, fin du contrat, nous apprenons que le constructeur est en liquidation judiciaire.
Aujourd'hui, l'administration fiscale nous menace d'une amende si nous ne lui donnons pas les informations sur notre construction. On découvre alors que le constructeur a opéré un transfert de PC, en date du 07 juin 2010 (au bénéfice de sa nouvelle compagne), et d'après le document de la mairie : en signant notre accord à notre place !
Aujourd'hui, les travaux ont commencé et la mairie a découvert la supercherie lorsque nous leur avons écrit pour savoir pourquoi l'administration fiscale n'était pas informée de l'annulation du PC du fait de la liquidation judiciaire du constructeur...
Que pouvons-nous faire contre ce constructeur malhonnête ? La maison qui se construit aujourd'hui aurait dû être la nôtre !
Merci d'avance !
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