Attribution du permis de construire
jhm
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jhm Messages postés 95 Statut Membre -
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Bonjour,
Lorsque l'on dépose un permis de construire pour une maison et que la mairie n'a pas envoyé de courrier avant l'échéance des 2 mois, on peut considérer que le permis est accordé ?
Merci d'avance
Lorsque l'on dépose un permis de construire pour une maison et que la mairie n'a pas envoyé de courrier avant l'échéance des 2 mois, on peut considérer que le permis est accordé ?
Merci d'avance
A voir également:
- Attribution du permis de construire
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Dossier inscrit à l'ordre du jour de la commission d'attribution ✓ - Forum Louer un logement
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette réponse.
Mon dossier est bien connue de la mairie. Je l'ai déposé il y a 1,5 mois. Je n'ai pas reçu de courrier au bout d'un mois pour me dire qu'il manquait un document. Aujourd'hui ils attendent la DAACT du lotisseur car la viabilisation n'est pas encore complètement finalisée, mais le sera prochainement.
Donc, dans ces conditions est-ce que d'un point de vue juridique mon permis est acquis au bout de 2 mois, suivant la règle connue qui ne dit mot consent ?
Merci d'avance