Attribution du permis de construire
jhm
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jhm Messages postés 95 Statut Membre -
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Bonjour,
Lorsque l'on dépose un permis de construire pour une maison et que la mairie n'a pas envoyé de courrier avant l'échéance des 2 mois, on peut considérer que le permis est accordé ?
Merci d'avance
Lorsque l'on dépose un permis de construire pour une maison et que la mairie n'a pas envoyé de courrier avant l'échéance des 2 mois, on peut considérer que le permis est accordé ?
Merci d'avance
1 réponse
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bonjour,
il serait plus sage de poser directement la question à votre mairie pour savoir ou en est votre dossier-
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Mon dossier est bien connue de la mairie. Je l'ai déposé il y a 1,5 mois. Je n'ai pas reçu de courrier au bout d'un mois pour me dire qu'il manquait un document. Aujourd'hui ils attendent la DAACT du lotisseur car la viabilisation n'est pas encore complètement finalisée, mais le sera prochainement.
Donc, dans ces conditions est-ce que d'un point de vue juridique mon permis est acquis au bout de 2 mois, suivant la règle connue qui ne dit mot consent ?
Merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...