Attribution du permis de construire

jhm Messages postés 89 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018 - 17 juin 2011 à 08:50
jhm Messages postés 89 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018 - 17 juin 2011 à 15:07
Bonjour,

Lorsque l'on dépose un permis de construire pour une maison et que la mairie n'a pas envoyé de courrier avant l'échéance des 2 mois, on peut considérer que le permis est accordé ?

Merci d'avance

1 réponse

brice... Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2011 15
17 juin 2011 à 08:53
bonjour,

il serait plus sage de poser directement la question à votre mairie pour savoir ou en est votre dossier
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jhm Messages postés 89 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018 9
17 juin 2011 à 15:07
Bonjour,

Merci pour cette réponse.

Mon dossier est bien connue de la mairie. Je l'ai déposé il y a 1,5 mois. Je n'ai pas reçu de courrier au bout d'un mois pour me dire qu'il manquait un document. Aujourd'hui ils attendent la DAACT du lotisseur car la viabilisation n'est pas encore complètement finalisée, mais le sera prochainement.
Donc, dans ces conditions est-ce que d'un point de vue juridique mon permis est acquis au bout de 2 mois, suivant la règle connue qui ne dit mot consent ?

Merci d'avance
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