Revenus nouveau compagnon pension alimentaire
Résolu
Flowerpower
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Caro -
Caro -
Bonjour,
Mon ex mari souhaite arrêter la garde alternée mise en place depuis 4 ans.
Celle ci se passait très bien,il la modifie pour convenances personnelles uniquement.
Je récupèrerai donc la résidence des enfants chez moi.
Dois je déclarer à la JAF les revenus (de bons revenus) de mon nouveau compagnon sachant que nous avons 2 logements,chacun le notre, chacun étant propriétaire du sien et chacun payant seul ses propres charges,nous ne sommes pas déclarés ni pacsés (uniquement à la CAf car j'attends un enfant de lui)
Mon ex mari me dit que je dois signaler au JAF mon compagnon,je ne suis pas contre mais il faudrait alors que je signale ses prêst immobiliers,la pension alimentaire qu'il paye pour son fils etc... de plus il est chef d'entreprise,pas de salaire fixe,je ne pourrai pas fournir de fiche de paie pour lui uniquement son impot sur le revenu.
Dois je impliquer mon compagnon dans cette révision de garde?
Mon ex mari a t'il le droit de connaitre ses revenus et charges?
Nous anvisageons de vivre ensemble déclaré en début d'année donc de n'avoir qu'un logement commun par la suite.L'autre logement sera mis en location.
Pour information mon ex mari a un logement de fonction sans loyer ni charge et ne souhaite pas payer la pension alimentaire pendant les vacances des enfants.
Que feriez vous?
Merci de m'éclairer,!!
Sabrina.
Mon ex mari souhaite arrêter la garde alternée mise en place depuis 4 ans.
Celle ci se passait très bien,il la modifie pour convenances personnelles uniquement.
Je récupèrerai donc la résidence des enfants chez moi.
Dois je déclarer à la JAF les revenus (de bons revenus) de mon nouveau compagnon sachant que nous avons 2 logements,chacun le notre, chacun étant propriétaire du sien et chacun payant seul ses propres charges,nous ne sommes pas déclarés ni pacsés (uniquement à la CAf car j'attends un enfant de lui)
Mon ex mari me dit que je dois signaler au JAF mon compagnon,je ne suis pas contre mais il faudrait alors que je signale ses prêst immobiliers,la pension alimentaire qu'il paye pour son fils etc... de plus il est chef d'entreprise,pas de salaire fixe,je ne pourrai pas fournir de fiche de paie pour lui uniquement son impot sur le revenu.
Dois je impliquer mon compagnon dans cette révision de garde?
Mon ex mari a t'il le droit de connaitre ses revenus et charges?
Nous anvisageons de vivre ensemble déclaré en début d'année donc de n'avoir qu'un logement commun par la suite.L'autre logement sera mis en location.
Pour information mon ex mari a un logement de fonction sans loyer ni charge et ne souhaite pas payer la pension alimentaire pendant les vacances des enfants.
Que feriez vous?
Merci de m'éclairer,!!
Sabrina.
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1 réponse
Bonsoir
Si au moment de l'audience, votre compagnon ne vit pas avec vous (preuve à l'appui , c'est à dire qu'il n'apparait nul part dans vos papiers officiels) , vous n'etes pas tenue de justifier de ses revenus puisqu'il ne partage pas vos frais courants
Si apres, il vit avec vous, vous serez tenue de le faire si votre ex vous assigne à nouveau , donc c'est à vous de voir .
Ce qui compte , c'est la situation présente et non à venir pour le JAF car il se peut aussi que vous rompiez avec votre compagnon, donc le JAF ne va pas supposer une situation qui n'existe pas encore
En revanche, le fait que vous soyez enceinte peut inciter à prévoir une vie commune, ce qui va confirmer les propos de votre ex concernant les justificatifs des revenus de votre compagnon actuel
Votre situation est ambigu car pas installée , tout en étant enceinte , j'hésite , je vous l'avoue !
Pour la pension elle est calculée sur 12 mois, on n'enleve pas deux mois de vacances ou meme un , c'est interdit
Si il ne la paie pas, vous pouvez demander une saisie direct sur salaire aupres de l'huissier de votre domicile
Si au moment de l'audience, votre compagnon ne vit pas avec vous (preuve à l'appui , c'est à dire qu'il n'apparait nul part dans vos papiers officiels) , vous n'etes pas tenue de justifier de ses revenus puisqu'il ne partage pas vos frais courants
Si apres, il vit avec vous, vous serez tenue de le faire si votre ex vous assigne à nouveau , donc c'est à vous de voir .
Ce qui compte , c'est la situation présente et non à venir pour le JAF car il se peut aussi que vous rompiez avec votre compagnon, donc le JAF ne va pas supposer une situation qui n'existe pas encore
En revanche, le fait que vous soyez enceinte peut inciter à prévoir une vie commune, ce qui va confirmer les propos de votre ex concernant les justificatifs des revenus de votre compagnon actuel
Votre situation est ambigu car pas installée , tout en étant enceinte , j'hésite , je vous l'avoue !
Pour la pension elle est calculée sur 12 mois, on n'enleve pas deux mois de vacances ou meme un , c'est interdit
Si il ne la paie pas, vous pouvez demander une saisie direct sur salaire aupres de l'huissier de votre domicile
Flowerpower
Merci pour tes réponses,bon week end!
sophiag
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Merci et bon week end aussi
Aerwyn
En janvier 2010, la Cour d'appel, dans l'arrêt Droit de la famille - 1030 (2010 QCCA 58), a d'ailleurs confirmé que le nouveau conjoint de fait d'un parent n'a aucune obligation alimentaire envers les enfants de celui-ci. Lorsqu'il détermine la pension alimentaire payable par le parent pour le bénéfice des enfants, le tribunal ne doit pas tenir compte du revenu ou de la contribution du nouveau conjoint du parent aux charges du ménage.
sophiag
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Ce ne sont pas ses revenus qui sont pris en compte, mais les charges qui sont divisés par deux
Caro
Attention, cette décision de la Cour d'Appel concerne le Québec!
La législation juridique et financière évolue en permanence...