Répartition du produit de la vente
Résolu
A voir également:
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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17 juin 2011 à 18:13
17 juin 2011 à 18:13
Comment devons nous procéder pour effectuer le partage entre notre belle mère et nous.?
Elle recevra :
-1/4 du prix représentant ses droits en pleine propriété ;
-l'usufruit sur le 3/4 X 50 % (valeur fiscale de son usufruit à son âge).
Vous : la différence entre le produit total de la vente et la part revenant à l'usufruitière.
Elle recevra :
-1/4 du prix représentant ses droits en pleine propriété ;
-l'usufruit sur le 3/4 X 50 % (valeur fiscale de son usufruit à son âge).
Vous : la différence entre le produit total de la vente et la part revenant à l'usufruitière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2011 à 18:20
17 juin 2011 à 20:59
Tant pis , nous allons de déconvenue en déception.
Encore merci