Donation partage
claudio
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, en 2002 mes parents on fait donation partage de leurs maison d,une valeur estimé a 54000 euro un acte notarié a eté fait je dois payer une soulte a chacun de mes fréres et seur qui est de 9000 euro suite au descés du dernier survivant un des fréres que la maison a été sous evaluer et il veut la faire reestimé aujourdhui je vous drai savoir s,il en n,a le droit vu quil,sont signé chez le notaire et quil etait d,accord sur le principe au moment de la donation
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1 réponse
je vous drai savoir s,il en n,a le droit
Le bien reçu par donation sera rapportée à la succession de vos parents selon sa valeur au jour du partage dans l'état qui était le sien le jour de la donation.
Selon l'évolution des prix de l'immobilier, le rapport peut donc être fait à une valeur égale, inférieure ou supérieure à celle retenue dans la donation.
Apparemment, vous n'êtes redevable que d'une soulte.
Votre frère est actuellement votre créancier de la somme dont vous êtes redevable envers lui. Selon les conditions prévues dans l'acte au regard du paiement de la soulte vous devriez ne lui reverser que ce montant prévu.
Il vous faut relire cet acte. Une indexation est peut-être prévue afin de réaligner sa créance en fonction de la dévaluation latente de la monnaie.
Le bien reçu par donation sera rapportée à la succession de vos parents selon sa valeur au jour du partage dans l'état qui était le sien le jour de la donation.
Selon l'évolution des prix de l'immobilier, le rapport peut donc être fait à une valeur égale, inférieure ou supérieure à celle retenue dans la donation.
Apparemment, vous n'êtes redevable que d'une soulte.
Votre frère est actuellement votre créancier de la somme dont vous êtes redevable envers lui. Selon les conditions prévues dans l'acte au regard du paiement de la soulte vous devriez ne lui reverser que ce montant prévu.
Il vous faut relire cet acte. Une indexation est peut-être prévue afin de réaligner sa créance en fonction de la dévaluation latente de la monnaie.
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