Donation partage
claudio
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17 juin 2011 à 18:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2011 à 18:28
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condorcet
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Modifié par condorcet le 17/06/2011 à 18:32
Modifié par condorcet le 17/06/2011 à 18:32
je vous drai savoir s,il en n,a le droit
Le bien reçu par donation sera rapportée à la succession de vos parents selon sa valeur au jour du partage dans l'état qui était le sien le jour de la donation.
Selon l'évolution des prix de l'immobilier, le rapport peut donc être fait à une valeur égale, inférieure ou supérieure à celle retenue dans la donation.
Apparemment, vous n'êtes redevable que d'une soulte.
Votre frère est actuellement votre créancier de la somme dont vous êtes redevable envers lui. Selon les conditions prévues dans l'acte au regard du paiement de la soulte vous devriez ne lui reverser que ce montant prévu.
Il vous faut relire cet acte. Une indexation est peut-être prévue afin de réaligner sa créance en fonction de la dévaluation latente de la monnaie.
Le bien reçu par donation sera rapportée à la succession de vos parents selon sa valeur au jour du partage dans l'état qui était le sien le jour de la donation.
Selon l'évolution des prix de l'immobilier, le rapport peut donc être fait à une valeur égale, inférieure ou supérieure à celle retenue dans la donation.
Apparemment, vous n'êtes redevable que d'une soulte.
Votre frère est actuellement votre créancier de la somme dont vous êtes redevable envers lui. Selon les conditions prévues dans l'acte au regard du paiement de la soulte vous devriez ne lui reverser que ce montant prévu.
Il vous faut relire cet acte. Une indexation est peut-être prévue afin de réaligner sa créance en fonction de la dévaluation latente de la monnaie.