Prud'homme et sociéte etrangère

Papa - 17 juin 2011 à 15:18
 pat76 - 17 juin 2011 à 15:34
Bonjour,

Je suis employé par une société dont le siege est en Ecosse et son bureau en France
Ma question est puis je les assignés au prud'homme?

Merci pour votre aide

1 réponse

Bonjour

La société à un bureau en France, vous travaillez en France, donc vous pouvez assigner la société devant le Conseil des Prud'hommes puisqu'elle a une représentation sur le territoire français.

Vous pouvez vérifier auprès du Tribunal de commerce si la société a bien déclaré son bureau en France.
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