Prud'homme et sociéte etrangère
Papa
-
pat76 -
pat76 -
Bonjour,
Je suis employé par une société dont le siege est en Ecosse et son bureau en France
Ma question est puis je les assignés au prud'homme?
Merci pour votre aide
Je suis employé par une société dont le siege est en Ecosse et son bureau en France
Ma question est puis je les assignés au prud'homme?
Merci pour votre aide
1 réponse
-
Bonjour
La société à un bureau en France, vous travaillez en France, donc vous pouvez assigner la société devant le Conseil des Prud'hommes puisqu'elle a une représentation sur le territoire français.
Vous pouvez vérifier auprès du Tribunal de commerce si la société a bien déclaré son bureau en France.