Frais de dossier et location

shinodam Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2011 - 17 juin 2011 à 10:48
shinodam Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2011 - 17 juin 2011 à 11:47
Bonjour,

Après m'être renseigné sur les frais de dossier, j'ai bien assimilé le fait qu'un propriétaire n'a nullement le droit de facturé des frais de dossier pour la rédaction d'un contrat de location.

Seul les agences immobilières peuvent demander ces frais.

Néanmoins, si le propriétaire passe par un intermédiaire lambda, qui n'est pas forcément agent immobilier (et donc pas de carte), mais qui s'occupe entièrement de la location à savoir :

- gestion des annonces (payantes)
- visites
- rédaction des contrats
- états des lieux etc etc...

Est-il possible de demander une contre-partie au locataire ?

Merci par avance pour vos réponses.

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
17 juin 2011 à 11:29
Il faut pour cela que cette personne soit déclarée ,donc ai une vraie fonction dans l'immobilier
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