Frais de dossier et location

shinodam Messages postés 2 Statut Membre -  
shinodam Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Après m'être renseigné sur les frais de dossier, j'ai bien assimilé le fait qu'un propriétaire n'a nullement le droit de facturé des frais de dossier pour la rédaction d'un contrat de location.

Seul les agences immobilières peuvent demander ces frais.

Néanmoins, si le propriétaire passe par un intermédiaire lambda, qui n'est pas forcément agent immobilier (et donc pas de carte), mais qui s'occupe entièrement de la location à savoir :

- gestion des annonces (payantes)
- visites
- rédaction des contrats
- états des lieux etc etc...

Est-il possible de demander une contre-partie au locataire ?

Merci par avance pour vos réponses.
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2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Il faut pour cela que cette personne soit déclarée ,donc ai une vraie fonction dans l'immobilier
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shinodam Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse.

Fonction dans l'immobilier, donc forcément une carte d'agent immobilier] ?

Si je comprends bien un particulier (qui n'a aucun rapport avec l'immobilier) qui s'occupe de biens immobiliers pour des propriétaires comme emploi annexe ne peut donc nullement demander des frais ?

Cdt.
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