Devis travaux toiture
seblover59
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 juin 2011 à 13:16
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 juin 2011 à 13:16
A voir également:
- Devis travaux toiture
- Devis travaux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Devis sous réserve de travaux supplémentaires - Forum Immobilier
3 réponses
lucini
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16 juin 2011 à 15:54
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ne donner pas suite
un devis n'est pas payant
un devis n'est pas payant
lucini
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19 juin 2011 à 13:10
19 juin 2011 à 13:10
Cela ne suffit pas
Vous pourrez toujours constester sauf si vous avez signer un accord avec l'artisan avant d'établir le bon de commande.
En tout état de cause, le professionnel doit vous informer du caractère payant du devis et de son coût AVANt d'établir le devis.
il n'y a engagement du client qu'à partir du moment où il a exprimé son accord, par sa signature au bas du devis ou par la remise d'un acompte au professionnel.
Le devis vaut alors pour contrat.
Ne payez pas vous verrez bien la suite sans signature de votre part il ne pourra pas engager un recouvrement judiciaire
Vous pourrez toujours constester sauf si vous avez signer un accord avec l'artisan avant d'établir le bon de commande.
En tout état de cause, le professionnel doit vous informer du caractère payant du devis et de son coût AVANt d'établir le devis.
il n'y a engagement du client qu'à partir du moment où il a exprimé son accord, par sa signature au bas du devis ou par la remise d'un acompte au professionnel.
Le devis vaut alors pour contrat.
Ne payez pas vous verrez bien la suite sans signature de votre part il ne pourra pas engager un recouvrement judiciaire
lucini
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19 juin 2011 à 13:16
19 juin 2011 à 13:16
Par deux fois, l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager indique que le client doit être prévenu du caractère payant du devis avant son établissement, notamment dans le cadre des informations données, par écrit, préalablement aux travaux, par l'entreprise prestataire.
Sinon, à défaut d'une information claire sur ce point, le consommateur peut refuser de payer un devis dont il apprend postérieurement qu'il était payant.
Cordialement
Sinon, à défaut d'une information claire sur ce point, le consommateur peut refuser de payer un devis dont il apprend postérieurement qu'il était payant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2011 à 12:30
un devis n'est pas payant sauf si cela est stipulé sur celui-ci.
Clairement annoncé, en quelque sorte.
Cordialement