Je compte sur votre aide!
mimi
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
nous sommes deux enfants, frere et soeur,ma mere est toujours marier avec mon pere depuis 1987 sous contrat communautaire, ma mere vie avec sa compagne (pas pacse) depuis 1999 , ma mere a vendu l'appartement qu'elle possedait a sa compagne, mon pere n'ayant rien signer chez le notaire, l'appartement est au nom aujourdh'ui de la compagne a ma mere, comment es ce possible? que pouvons nous faire?
merci beaucoup de nous aider!
sylvie et marc
nous sommes deux enfants, frere et soeur,ma mere est toujours marier avec mon pere depuis 1987 sous contrat communautaire, ma mere vie avec sa compagne (pas pacse) depuis 1999 , ma mere a vendu l'appartement qu'elle possedait a sa compagne, mon pere n'ayant rien signer chez le notaire, l'appartement est au nom aujourdh'ui de la compagne a ma mere, comment es ce possible? que pouvons nous faire?
merci beaucoup de nous aider!
sylvie et marc
3 réponses
comment es ce possible?
Etes vous certains que ce bien appartenait à la communauté ?
Ne s'agissait-il pas d'un appartement appartenant à votre mère avant son mariage ou dont elle aurait hérité ?
Juridiquement et techniquement il est impossible de vendre seul un bien appartenant à une communauté ou de vendre sa part de communauté.
Etes vous certains que ce bien appartenait à la communauté ?
Ne s'agissait-il pas d'un appartement appartenant à votre mère avant son mariage ou dont elle aurait hérité ?
Juridiquement et techniquement il est impossible de vendre seul un bien appartenant à une communauté ou de vendre sa part de communauté.
Et si l'appartement appartenait en pleine propriété à votre mère et qu'elle l'a vendu à sa compagne, il n'y a rien d'illégal. Chacun est libre de vendre à qui il veut.
Quant au prix, il n'y a que l'administration qui peut (sauf presription) demander un complément de droits de mutation, mais le prix en lui-même est libre.
Quant au prix, il n'y a que l'administration qui peut (sauf presription) demander un complément de droits de mutation, mais le prix en lui-même est libre.
Bonjour,
Question : cet appartement a-t-il été acheté en communauté entre votre père et votre mère ?
Si c'est le cas, je ne comprends pas comment votre mère seule a pû le "vendre" en totalité, êtes-vous sûr qu'elle n'aurait pas vendu que sa part ?
Très curieux, mais je crains que le notaire n'ait pas fait correctement son travail.
Question : cet appartement a-t-il été acheté en communauté entre votre père et votre mère ?
Si c'est le cas, je ne comprends pas comment votre mère seule a pû le "vendre" en totalité, êtes-vous sûr qu'elle n'aurait pas vendu que sa part ?
Très curieux, mais je crains que le notaire n'ait pas fait correctement son travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je sais que ma mere a fait signer a mon pere un document de separation de corps, il y a une vingtaine d'annee, par un commissaire de quartier, a l'epoque!
es ce que mon pere peut demander un acte integrale d'acte de naissance , efin de voir les ecrits et changements possible?