Formalités pour l'émancipation
Nanafaria
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Modifié par micheld33 le 16/06/2011 à 10:55
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 16 juin 2011 à 10:56
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A voir également:
- Formalités pour l'émancipation
- Motif valable pour émancipation - Guide
- Combien de temps prends une émancipation - Forum garde d'enfants
- Les formalités d'importation sont en cours sur votre envoi - Forum Consommation
- Emancipation majeur - Forum Famille et Jeunes
- Envoi bloqué:documents manquants (facture ou documents douaniers - Forum Consommation
1 réponse
marionnette30
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16 juin 2011 à 10:56
16 juin 2011 à 10:56
Bonjour,
Il faut vous adresser au tribunal de grande instance de votre domicile pour effectuer cette demande.
Vous pouvez demander l'émancipation sous les conditions suivantes :
- soit de plein droit par votre mariage,
- soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande :
-> soit du père et de la mère,
-> soit de l'un d'eux, après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester,
- soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles).
Cdlt.
Il faut vous adresser au tribunal de grande instance de votre domicile pour effectuer cette demande.
Vous pouvez demander l'émancipation sous les conditions suivantes :
- soit de plein droit par votre mariage,
- soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande :
-> soit du père et de la mère,
-> soit de l'un d'eux, après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester,
- soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles).
Cdlt.
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