Formalités pour l'émancipation

Bonjour,

Il faut vous adresser au tribunal de grande instance de votre domicile pour effectuer cette demande.

Vous pouvez demander l'émancipation sous les conditions suivantes :

- soit de plein droit par votre mariage,

- soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande :

-> soit du père et de la mère,

-> soit de l'un d'eux, après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester,

- soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles).

Cdlt.