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1 réponse
Bonjour,
Il faut vous adresser au tribunal de grande instance de votre domicile pour effectuer cette demande.
Vous pouvez demander l'émancipation sous les conditions suivantes :
- soit de plein droit par votre mariage,
- soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande :
-> soit du père et de la mère,
-> soit de l'un d'eux, après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester,
- soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles).
Cdlt.
Il faut vous adresser au tribunal de grande instance de votre domicile pour effectuer cette demande.
Vous pouvez demander l'émancipation sous les conditions suivantes :
- soit de plein droit par votre mariage,
- soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande :
-> soit du père et de la mère,
-> soit de l'un d'eux, après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester,
- soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles).
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...