Préavis de départ mutation ?

esperluette -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je m'apprête à quitter mon atelier pour un nouveau plus fonctionnel ; puis-je invoquer la clause de mutation professionnelle en tant que travailleur indépendant (artiste) , pour réduire le préavis à un mois ?

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Non,les professions indépendantes ne bénéficient pas du préavis réduit
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