Loyer dû pour 15 js d'occupation
Pomme1107
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Pomme1107 -
Pomme1107 -
Bonjour,
Nous occupons actuellement un logement privé sous bail étatique lié à la fonction de mon mari. Nous avons donné notre congé de location pour le 30 juin car mon mari est muté. Cependant, l'appartement dans lequel nous devons emménager ne sera disponible qu'en juillet.
L'état va "rendre" notre logement actuel à son propriétaire car personne ne le reprend après nous.
Nous avons donc demandé au propriétaire la possibilité de rester dans ce logement jusqu'à la date du déménagement en juillet, en lui proposant de l'indemniser au prorata du nombre de jours d'occupation, quitte à faire un bail sous seing privé. Mais propriétaire réclame un mois de loyer complet même pour 12 jours d'occupation.
Est-ce légal ?
Nous occupons actuellement un logement privé sous bail étatique lié à la fonction de mon mari. Nous avons donné notre congé de location pour le 30 juin car mon mari est muté. Cependant, l'appartement dans lequel nous devons emménager ne sera disponible qu'en juillet.
L'état va "rendre" notre logement actuel à son propriétaire car personne ne le reprend après nous.
Nous avons donc demandé au propriétaire la possibilité de rester dans ce logement jusqu'à la date du déménagement en juillet, en lui proposant de l'indemniser au prorata du nombre de jours d'occupation, quitte à faire un bail sous seing privé. Mais propriétaire réclame un mois de loyer complet même pour 12 jours d'occupation.
Est-ce légal ?
A voir également:
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- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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2 réponses
Non ce n'est pas légal,mais en même temps il vous sera difficile de trouver un bail pour un logement vide pour 12 jours sans préavis
bonjour : comme vous n'avez pas de bail, vous n'êtes guère en position de discuter, et normalement il n'est même pas obligé de vous laisser occuper les lieux pendant ces 12 jours.
C'est plutôt vous qui serez dans l'illégalité si vous n'êtes pas parti à la date de préavis donnée par l'entreprise.
Ou alors, il vous loue 12 jours au même prix d'un mois. Les locations de courtes durées sont beaucoup plus chères.
Il n'est pas obligé de vous faire un bail, vous êtes hors délai, donc si vous occupez les lieux pendant ces 12 jours, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation qui peut être 2 ou 3 fois le montant du loyer.
Autrement dit, on est dans la négociation, ni plus ni moins, et là rien d'illégal.
C'est plutôt vous qui serez dans l'illégalité si vous n'êtes pas parti à la date de préavis donnée par l'entreprise.
Ou alors, il vous loue 12 jours au même prix d'un mois. Les locations de courtes durées sont beaucoup plus chères.
Il n'est pas obligé de vous faire un bail, vous êtes hors délai, donc si vous occupez les lieux pendant ces 12 jours, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation qui peut être 2 ou 3 fois le montant du loyer.
Autrement dit, on est dans la négociation, ni plus ni moins, et là rien d'illégal.
Merci pour vos réponses.
100€ la journée de location, pfffff ça met du beurre dans ses épinards !
De plus nous ne sommes pas responsables de la date de déménagement.
L'administration nous demande de quitter le logement au 30/06, le suivant ne sera libre que courant juillet, et nous on se débrouille, pas fun ! Mais merci.
100€ la journée de location, pfffff ça met du beurre dans ses épinards !
De plus nous ne sommes pas responsables de la date de déménagement.
L'administration nous demande de quitter le logement au 30/06, le suivant ne sera libre que courant juillet, et nous on se débrouille, pas fun ! Mais merci.
il fallait s'arranger avec l'administration afin qu'elle retarde la date limite de votre départ, le propriétaire n'y est pour rien, ce n'est pas lui le fautif.
<lorsqu'on donne congé, on doit libérer les lieux au plus tard à la date indiquée, donc mieux vaut être prévoyant. afin de ne pas être dans une situation inconfortable.
<lorsqu'on donne congé, on doit libérer les lieux au plus tard à la date indiquée, donc mieux vaut être prévoyant. afin de ne pas être dans une situation inconfortable.
Oui mais l'administration, et donc le contribuable, payant 2/3 du loyer, il ne nous semblait pas convenable de continuer à faire payer l'Etat après la fin de la fonction... De plus la-dîte administration ne paye pas le propriétaire de façon régulière, il est furieux, ce que je comprends, mais j'ai un peu l'impression de payer les pots cassés par les autres...
La législation juridique et financière évolue en permanence...