Dettes

dianes -  
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Bonjour, je suis beneficiere du rsa je dois des dettes a sfr suis saisissable sur mon rmi

2 réponses

Michèle
 
Le RSA est insaisissable sauf en matière de dette pénale et une dette SFR (tu parles bien de SFR l'opérateur téléphonique ?) est une dette civile, par conséquent, tu n'es pas saisissable. Mais si le créancier muni d'un titre exécutoire tente une saisie attribution sur ton compte bancaire, le banquier te feras payer des frais de saisie même si rien n'est saisissable (environ 60 €)
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Bonsoir dianes ,

Depuis quand avez vous arrete de payer sfr ?

Avez vous ete "invité" au tribunal pour ce motif ?
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