Peut on vendre sa maison à un de ses héritier
gina31
-
14 juin 2011 à 16:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2011 à 17:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2011 à 17:43
A voir également:
- Peut on vendre sa maison à un de ses héritier
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Maison de redressement à partir de quel âge ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Peut on vendre une maison moins cher que sa valeur ✓ - Forum Donation-Succession
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
14 juin 2011 à 17:43
14 juin 2011 à 17:43
peut on vendre sa maison à un de ses héritiers sans en informer les autres héritiers afin de les délester de leur héritage?
L'héritage n'est ps une "dette" des père et mère envers leurs enfants.
S'ils veulent vendre la totalité de leurs biens de leur vivant, les enfants (potentiels héritiers) n'ont pas leur mot à dire.
après son décès, peut on poursuivre en justice l'héritier bénéficiaire, afin de récupérer une partie de ce qui nous est dû? si oui comment faire et quels critères invoquer?
Aucun motif de le poursuivre dès lors qu'il en a payé le prix de ses deniers personnels.
S'il l'avait reçu par donation, il est évident qu'il aurait dû au décès régulariser la situation vis à vis des 4 autres héritiers.
Ce ne sera pas le cas.
Néanmoins, il convient d'être vigilant et de se préocupper du prix payé pouvant être manifestement en-dessous de la réalité du marché immobilier ce qui pourrait, éventuellement, être purement et simplement une "donation déguisée" et surtout de quelle façon, quand et comment le prix a été payé.
L'héritage n'est ps une "dette" des père et mère envers leurs enfants.
S'ils veulent vendre la totalité de leurs biens de leur vivant, les enfants (potentiels héritiers) n'ont pas leur mot à dire.
après son décès, peut on poursuivre en justice l'héritier bénéficiaire, afin de récupérer une partie de ce qui nous est dû? si oui comment faire et quels critères invoquer?
Aucun motif de le poursuivre dès lors qu'il en a payé le prix de ses deniers personnels.
S'il l'avait reçu par donation, il est évident qu'il aurait dû au décès régulariser la situation vis à vis des 4 autres héritiers.
Ce ne sera pas le cas.
Néanmoins, il convient d'être vigilant et de se préocupper du prix payé pouvant être manifestement en-dessous de la réalité du marché immobilier ce qui pourrait, éventuellement, être purement et simplement une "donation déguisée" et surtout de quelle façon, quand et comment le prix a été payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...