Peut on vendre sa maison à un de ses héritier
gina31
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
peut on vendre sa maison à un de ses héritiers sans en informer les autres héritiers afin de les délester de leur héritage? j'aimerais bien le savoir car c'est ma mère qui a fait ça pour léser ses 4 autres héritiers. Ne devait elle pas nous en informer, et le bénéficiaire pouvait il acquérir ce bien sans notre accord? après son décès, peut on poursuivre en justice l'héritier bénéficiaire, afin de récupérer une partie de ce qui nous est dû? si oui comment faire et quels critères invoquer?
peut on vendre sa maison à un de ses héritiers sans en informer les autres héritiers afin de les délester de leur héritage? j'aimerais bien le savoir car c'est ma mère qui a fait ça pour léser ses 4 autres héritiers. Ne devait elle pas nous en informer, et le bénéficiaire pouvait il acquérir ce bien sans notre accord? après son décès, peut on poursuivre en justice l'héritier bénéficiaire, afin de récupérer une partie de ce qui nous est dû? si oui comment faire et quels critères invoquer?
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1 réponse
peut on vendre sa maison à un de ses héritiers sans en informer les autres héritiers afin de les délester de leur héritage?
L'héritage n'est ps une "dette" des père et mère envers leurs enfants.
S'ils veulent vendre la totalité de leurs biens de leur vivant, les enfants (potentiels héritiers) n'ont pas leur mot à dire.
après son décès, peut on poursuivre en justice l'héritier bénéficiaire, afin de récupérer une partie de ce qui nous est dû? si oui comment faire et quels critères invoquer?
Aucun motif de le poursuivre dès lors qu'il en a payé le prix de ses deniers personnels.
S'il l'avait reçu par donation, il est évident qu'il aurait dû au décès régulariser la situation vis à vis des 4 autres héritiers.
Ce ne sera pas le cas.
Néanmoins, il convient d'être vigilant et de se préocupper du prix payé pouvant être manifestement en-dessous de la réalité du marché immobilier ce qui pourrait, éventuellement, être purement et simplement une "donation déguisée" et surtout de quelle façon, quand et comment le prix a été payé.
L'héritage n'est ps une "dette" des père et mère envers leurs enfants.
S'ils veulent vendre la totalité de leurs biens de leur vivant, les enfants (potentiels héritiers) n'ont pas leur mot à dire.
après son décès, peut on poursuivre en justice l'héritier bénéficiaire, afin de récupérer une partie de ce qui nous est dû? si oui comment faire et quels critères invoquer?
Aucun motif de le poursuivre dès lors qu'il en a payé le prix de ses deniers personnels.
S'il l'avait reçu par donation, il est évident qu'il aurait dû au décès régulariser la situation vis à vis des 4 autres héritiers.
Ce ne sera pas le cas.
Néanmoins, il convient d'être vigilant et de se préocupper du prix payé pouvant être manifestement en-dessous de la réalité du marché immobilier ce qui pourrait, éventuellement, être purement et simplement une "donation déguisée" et surtout de quelle façon, quand et comment le prix a été payé.
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