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Vente d'un bien sans accord

Vivaldi06 - 14 juin 2011 à 14:49
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 14 juin 2011 à 22:29
Bonjour,

Ma soeur, qui a bénéficié d'une donation de la maison de nos parents, peut-elle la revendre sans mon accord ? (je suis héritiaire réservataire).

Merci d'avance pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
14 juin 2011 à 21:04
peut-elle la revendre sans mon accord ?
Réponse affirmative.

(je suis héritiaire réservataire).
Et alors ?
0
Réponse 2 / 2
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
14 juin 2011 à 22:29
Bonjour
Vivaldi 06 : suite de votre message.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5336400-accord-de-l-heritier-reservataire-pour-vente
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