Vente d'un bien sans accord
Vivaldi06
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma soeur, qui a bénéficié d'une donation de la maison de nos parents, peut-elle la revendre sans mon accord ? (je suis héritiaire réservataire).
Merci d'avance pour votre réponse.
Ma soeur, qui a bénéficié d'une donation de la maison de nos parents, peut-elle la revendre sans mon accord ? (je suis héritiaire réservataire).
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
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2 réponses
peut-elle la revendre sans mon accord ?
Réponse affirmative.
(je suis héritiaire réservataire).
Et alors ?
Réponse affirmative.
(je suis héritiaire réservataire).
Et alors ?
Bonjour
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5336400-accord-de-l-heritier-reservataire-pour-vente
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