Donation partage d'une maison
finau
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finette -
finette -
Bonjour,
Mon pere envisage de faire une donation partage concernant sa maison (dans laquelle il vit toujours) entre mon frere et moi.
Je souhaiterai garder cette maison au deces de mon père et donc envisage de racheter la part de mon frère.
Quels sont vos conseils.
Merci
Mon pere envisage de faire une donation partage concernant sa maison (dans laquelle il vit toujours) entre mon frere et moi.
Je souhaiterai garder cette maison au deces de mon père et donc envisage de racheter la part de mon frère.
Quels sont vos conseils.
Merci
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4 réponses
Je souhaiterai garder cette maison au deces de mon père et donc envisage de racheter la part de mon frère.
La maison peut vous être attribuée en totalité dans le cadre de la donation-partage sous condition de verser à votre frère une "soulte" équivalent à la valeur de ses droits de moitié.
La question serait réglée de suite.
La maison peut vous être attribuée en totalité dans le cadre de la donation-partage sous condition de verser à votre frère une "soulte" équivalent à la valeur de ses droits de moitié.
La question serait réglée de suite.
Effectivement, c'est ce que je compte faire.
Mais la maison a été sous évaluée (elle est très vieille et en mauvais état)
Par contre il y a beaucoup de terrain autour de la maison.
Et mon père souhaite continuer à y vivre.
Quels sont les risques vis a vis du fisc.
Mais la maison a été sous évaluée (elle est très vieille et en mauvais état)
Par contre il y a beaucoup de terrain autour de la maison.
Et mon père souhaite continuer à y vivre.
Quels sont les risques vis a vis du fisc.
Et mon père souhaite continuer à y vivre.
Sans problème.
Qu'il conserve l'usufruit.
Quels sont les risques vis a vis du fisc.
Peu.
L'état de la construction fait que votre évaluation est très proche de la vérité.
Comparez les prix pratiqués dans la région.
Accepteriez-vous qu'elle soit vendue pour le montant de l'évaluation retenue dans la donation-partage ? Telle est la question que vous devez vous poser.
Sans problème.
Qu'il conserve l'usufruit.
Quels sont les risques vis a vis du fisc.
Peu.
L'état de la construction fait que votre évaluation est très proche de la vérité.
Comparez les prix pratiqués dans la région.
Accepteriez-vous qu'elle soit vendue pour le montant de l'évaluation retenue dans la donation-partage ? Telle est la question que vous devez vous poser.
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