Membre du conseil syndical
Résolu
Syljac
-
13 juin 2011 à 13:52
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 juin 2011 à 21:20
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2 réponses
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13 juin 2011 à 21:20
13 juin 2011 à 21:20
Bonsoir ,
L'annulation de la resolution designant "l'intruse" comme membre du CS doit etre demandée au TGI via le syndic.
Cette demande d'annulation devra être justifiée pour ne pas etre rejetée.
L'annulation de la resolution designant "l'intruse" comme membre du CS doit etre demandée au TGI via le syndic.
Cette demande d'annulation devra être justifiée pour ne pas etre rejetée.
Bonjour,
La règlementation sur la désignation d'un conseiller, membre du Conseil syndical, est bien encadrée.
Votre Syndic a un devoir de tenir la liste à jour, de tous les Copropriétaires de la copropriété (Nom et adresse de chacun). Cela lui aurait permis de savoir que cette personne qui a proposé sa candidature pour se faire élire conseiller syndical, qu'elle n'était pas Copropriétaire !
Certaines catégories de personnes sont assimilées à des copropriétaires. Elles sont donc suxceptibles d'être élues. Il s'agit des bénéficiaires d'un contrat de location accession (location comportant la possibilité d'acheter le logement) et les associés d'une société immobilière d'attribution (la société est copropriétaire et les associés ont la jouissance d'un logement).
Il faut savoir que seul un copropriétaire, son conjoint ou son partenaire de pacs, peut être conseiller syndical (art. 21 nouveau de la loi de 1965, modifié par la loi du 12.5.09).
Le conjoint ou le partenaire de pacs n'a pas besoin d'être lui-même copropriétaire pour être élu au conseil.
Le concubin "non pacsé" d'un copropriétaire ne peut pas faire partie du Conseil syndical.
L'usufruitier d'un lot peut faire partie du Conseil syndical (art. 21 nouveau de la loi de 1965).
Dans un couple marié, si l'un est copropriétaire mais pas l'autre, celui qui ne l'est pas peut être candidat s'il justifie d'un pouvoir écrit de son conjoint (CA de Rouen 1re ch. du 30.3.05, n° 03/01083) ;
Dans ce cas, l'époux copropriétaire ne doit pas être lui-même candidat.
Si chaque époux est propriétaire d'un lot, chacun peut être candidat au conseil.
Si les 2 conjoints sont copropriétaires d'un même lot, un seul d'entre euxn en principe, a le droit d'être candidat (rép. min. n° 34796, JOAN du 9.11.04, p. 8881).
Lorsqu'un lot est en indivision, l'un des indivisaires peut être élu conseiller (CA de Paris, 23e ch. A du 24.6.98, syd. du 14 rue Thérèse, Paris).
...
Cordialement.
La règlementation sur la désignation d'un conseiller, membre du Conseil syndical, est bien encadrée.
Votre Syndic a un devoir de tenir la liste à jour, de tous les Copropriétaires de la copropriété (Nom et adresse de chacun). Cela lui aurait permis de savoir que cette personne qui a proposé sa candidature pour se faire élire conseiller syndical, qu'elle n'était pas Copropriétaire !
Certaines catégories de personnes sont assimilées à des copropriétaires. Elles sont donc suxceptibles d'être élues. Il s'agit des bénéficiaires d'un contrat de location accession (location comportant la possibilité d'acheter le logement) et les associés d'une société immobilière d'attribution (la société est copropriétaire et les associés ont la jouissance d'un logement).
Il faut savoir que seul un copropriétaire, son conjoint ou son partenaire de pacs, peut être conseiller syndical (art. 21 nouveau de la loi de 1965, modifié par la loi du 12.5.09).
Le conjoint ou le partenaire de pacs n'a pas besoin d'être lui-même copropriétaire pour être élu au conseil.
Le concubin "non pacsé" d'un copropriétaire ne peut pas faire partie du Conseil syndical.
L'usufruitier d'un lot peut faire partie du Conseil syndical (art. 21 nouveau de la loi de 1965).
Dans un couple marié, si l'un est copropriétaire mais pas l'autre, celui qui ne l'est pas peut être candidat s'il justifie d'un pouvoir écrit de son conjoint (CA de Rouen 1re ch. du 30.3.05, n° 03/01083) ;
Dans ce cas, l'époux copropriétaire ne doit pas être lui-même candidat.
Si chaque époux est propriétaire d'un lot, chacun peut être candidat au conseil.
Si les 2 conjoints sont copropriétaires d'un même lot, un seul d'entre euxn en principe, a le droit d'être candidat (rép. min. n° 34796, JOAN du 9.11.04, p. 8881).
Lorsqu'un lot est en indivision, l'un des indivisaires peut être élu conseiller (CA de Paris, 23e ch. A du 24.6.98, syd. du 14 rue Thérèse, Paris).
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Cordialement.
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