Arrêt de travail non payé
Flocas54
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Modifié par micheld33 le 13/06/2011 à 10:26
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 13 juin 2011 à 07:41
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 13 juin 2011 à 07:41
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tania57
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13 juin 2011 à 07:36
13 juin 2011 à 07:36
bjr
je conais bien la politique des mac do de Moselle ils ne règlent le droit local que contraints et forcé
donc je vous demande de leur écrire en recommandé avec ar en y joignant votre remboursement sécurité social et un fac similé de fiche de salaire avec votre manque à gagner (si vous ne savez pas le faire je vous l'expliquerais)
vous leur signalez qu'en application de l'article 616 du Droit Local il n'y a pas de carence pour la maladie, et ce pendant 42 jours
veuillez lire http://cgt67.pagesperso-orange.fr/droit_local_maintien_remuneration.htm
vous leur donnez 10 jours pour obtenir une réponse faute de quoi vous faites un référé
faites aussi une copie à l'inspection du travail
je conais bien la politique des mac do de Moselle ils ne règlent le droit local que contraints et forcé
donc je vous demande de leur écrire en recommandé avec ar en y joignant votre remboursement sécurité social et un fac similé de fiche de salaire avec votre manque à gagner (si vous ne savez pas le faire je vous l'expliquerais)
vous leur signalez qu'en application de l'article 616 du Droit Local il n'y a pas de carence pour la maladie, et ce pendant 42 jours
veuillez lire http://cgt67.pagesperso-orange.fr/droit_local_maintien_remuneration.htm
vous leur donnez 10 jours pour obtenir une réponse faute de quoi vous faites un référé
faites aussi une copie à l'inspection du travail
13 juin 2011 à 07:41
http://www.strasbourg.cci.fr/juridique/notes/pdf/absence_garantie_ressources_616.pdf