Valeur légale de la remise en mains propres
Beverly
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13 juin 2011 à 02:08
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 13 juin 2011 à 10:05
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marylou.
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Modifié par marylou. le 13/06/2011 à 07:28
Modifié par marylou. le 13/06/2011 à 07:28
hello
il n'y a aucun formalisme légal ! votre employeur est tout à fait libre de refuser de signer contre décharge.
(jetez un oeil dans la convention collective car certaines exigent l'envoi en recommandé + AR)
il n'y a aucun formalisme légal ! votre employeur est tout à fait libre de refuser de signer contre décharge.
(jetez un oeil dans la convention collective car certaines exigent l'envoi en recommandé + AR)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2011 à 09:45
Aprés deux lettres écrites et une annonce orale, meme avec refus de signer, et en absence de directive de formelle. Je peux considérer que mon délai de prévenance court. (?)
13 juin 2011 à 10:05
vous avez déjà fait 2 lettres ! pourquoi ne voulez vous pas l'envoyer en recommandée + AR ?