Pacs et pension alimentaire
marine
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12 juin 2011 à 09:36
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 juin 2011 à 10:19
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sophiag
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13 juin 2011 à 09:10
13 juin 2011 à 09:10
Bonjour
C'est pas tres claire les lois sur le pacs car il y a bien une solidarité des dettes mais es ce qu'elle comprend la pension alimentaire , c'est la question
Le mieux serait de poser la question à l'huissier car elle a du saisir un huissier depuis ce temps la ?
Sinon, je ne comprend pas quand à votre ami pourquoi il n'a pas fait une requete aupres du JAF pour faire modifier la pension alimentaire en vu de son changement de situation ?
C'est pas tres claire les lois sur le pacs car il y a bien une solidarité des dettes mais es ce qu'elle comprend la pension alimentaire , c'est la question
Le mieux serait de poser la question à l'huissier car elle a du saisir un huissier depuis ce temps la ?
Sinon, je ne comprend pas quand à votre ami pourquoi il n'a pas fait une requete aupres du JAF pour faire modifier la pension alimentaire en vu de son changement de situation ?
angelsam
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13 juin 2011 à 10:07
13 juin 2011 à 10:07
Citation:
"Depuis le 1r janvier 2007, la solidarité entre partenaires concernant leurs dettes individuelles ne s'applique plus qu'aux dépenses effectuées par l'autre pour les besoins de la vie courante; le nouvel article 515-4 ne fait pas mention des dépenses relatives au logement; on en conclut que la solidarité ne s'y applique plus, ce que semble sous-entendre le nouvel article 515-5 qui restreint la solidarité aux seules dépenses de la vie courante (cf. nouvel art. 515-4 et nouvel art. 515-5)."
Source: https://www.ovh.co.uk/mail/
"Depuis le 1r janvier 2007, la solidarité entre partenaires concernant leurs dettes individuelles ne s'applique plus qu'aux dépenses effectuées par l'autre pour les besoins de la vie courante; le nouvel article 515-4 ne fait pas mention des dépenses relatives au logement; on en conclut que la solidarité ne s'y applique plus, ce que semble sous-entendre le nouvel article 515-5 qui restreint la solidarité aux seules dépenses de la vie courante (cf. nouvel art. 515-4 et nouvel art. 515-5)."
Source: https://www.ovh.co.uk/mail/
sophiag
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13 juin 2011 à 10:19
13 juin 2011 à 10:19
Bonjour Angelsam
Oui, je l'avais lu en effet, mais pas la fin et la fin est tres claire, donc pas de solidarité comme pour le mariage , MERCI !
Oui, je l'avais lu en effet, mais pas la fin et la fin est tres claire, donc pas de solidarité comme pour le mariage , MERCI !
La législation juridique et financière évolue en permanence...