Pacs et pension alimentaire
marine
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis pacsée avec un homme divorcé ( 2 enfants d'un premier mariage) qui n'a plus de revenu car il a monté une société qui ne marche pas( compte à -4000 euros), il n'a plus de compte personnel. Le problème est qu'il doit verser une pension alimentaire de 400 euros par mois mais qu'il ne verse plus depuis 1 an car il n'a même pas un centime pour participer à notre vie courante et au dépense de notre enfant .Je paye tout dans la vie courante loyer, impôt ....mais je refuse de payer sa pension alimentaire. Son ex femme est en train de faire une procédure pour récupèrer ses pensions alimentaires non versées et je voulais savoir si je vais être contraint de les verser ou si je devais me depacser pour pas avoir à le faire . Que dois je faire.
Merci par avance
Marine
je suis pacsée avec un homme divorcé ( 2 enfants d'un premier mariage) qui n'a plus de revenu car il a monté une société qui ne marche pas( compte à -4000 euros), il n'a plus de compte personnel. Le problème est qu'il doit verser une pension alimentaire de 400 euros par mois mais qu'il ne verse plus depuis 1 an car il n'a même pas un centime pour participer à notre vie courante et au dépense de notre enfant .Je paye tout dans la vie courante loyer, impôt ....mais je refuse de payer sa pension alimentaire. Son ex femme est en train de faire une procédure pour récupèrer ses pensions alimentaires non versées et je voulais savoir si je vais être contraint de les verser ou si je devais me depacser pour pas avoir à le faire . Que dois je faire.
Merci par avance
Marine
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3 réponses
Bonjour
C'est pas tres claire les lois sur le pacs car il y a bien une solidarité des dettes mais es ce qu'elle comprend la pension alimentaire , c'est la question
Le mieux serait de poser la question à l'huissier car elle a du saisir un huissier depuis ce temps la ?
Sinon, je ne comprend pas quand à votre ami pourquoi il n'a pas fait une requete aupres du JAF pour faire modifier la pension alimentaire en vu de son changement de situation ?
C'est pas tres claire les lois sur le pacs car il y a bien une solidarité des dettes mais es ce qu'elle comprend la pension alimentaire , c'est la question
Le mieux serait de poser la question à l'huissier car elle a du saisir un huissier depuis ce temps la ?
Sinon, je ne comprend pas quand à votre ami pourquoi il n'a pas fait une requete aupres du JAF pour faire modifier la pension alimentaire en vu de son changement de situation ?
Citation:
"Depuis le 1r janvier 2007, la solidarité entre partenaires concernant leurs dettes individuelles ne s'applique plus qu'aux dépenses effectuées par l'autre pour les besoins de la vie courante; le nouvel article 515-4 ne fait pas mention des dépenses relatives au logement; on en conclut que la solidarité ne s'y applique plus, ce que semble sous-entendre le nouvel article 515-5 qui restreint la solidarité aux seules dépenses de la vie courante (cf. nouvel art. 515-4 et nouvel art. 515-5)."
Source: https://www.ovh.co.uk/mail/
"Depuis le 1r janvier 2007, la solidarité entre partenaires concernant leurs dettes individuelles ne s'applique plus qu'aux dépenses effectuées par l'autre pour les besoins de la vie courante; le nouvel article 515-4 ne fait pas mention des dépenses relatives au logement; on en conclut que la solidarité ne s'y applique plus, ce que semble sous-entendre le nouvel article 515-5 qui restreint la solidarité aux seules dépenses de la vie courante (cf. nouvel art. 515-4 et nouvel art. 515-5)."
Source: https://www.ovh.co.uk/mail/
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