Achat terrain voisin sur la limite du bornage
pichun
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12 juin 2011 à 06:45
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 12 juin 2011 à 09:00
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feloxe
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12 juin 2011 à 09:00
12 juin 2011 à 09:00
Si ces personnes qui ont construit il y a 30 ou 40 ans paient des impots sur l'habitation et le terrain,ils peuvent demander via le ribunal a ce que ce terrain leur soit donné.