certificat de non conformite

Question

Bonjour, 
Nous aimerions savoir si le fait d'avoir un certificat de non conformite entraînerai la demolition de la maison qui a ete construite en 2007 puis revendu en 2009 ?
Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Non. Cela n'a rien à voir.
Le refus de conformité permet juste de préciser que la construction n'est pas conforme aux plans qui ont été fournis dans le dossier c'est tout.
Pour qu'il y ai démolition, i faudrait qu'il y ait une faute beaucoup plus grave

Josh Randall · Answer

Pour comprendre le pourquoi de la question, j'aimerai bien savoir ce qu'il y a d'inscrit sur le refus de conformité de la mairie.

Josh Randall · Answer

C'est une erreur grossière de la part du constructeur mais je ne vois pas pourquoi la mairie ordonnerait la démolition de la maison alors qu'elle aurait pu la faire dès le constat.
Non. il n y'a aucun risque que la maison soit démolie

Josh Randall · Answer

De quand date la déclaration d'achèvement des travaux. 
Si elle a été notifiée il y a plus de 3 ans, l'administration ne peut plus rien faire malgré le refus de conformité. 

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Josh Randall · Answer

Le juge judiciaire considère qu'une construction irrégulière peut être régularisée par la prescription de l'action publique, c'est-à-dire passé un délai de trois ans à compter de l'achèvement des travaux (CAss. crim. 9 mars 1993, Derrien, pourvoi n°92-82.372).

coppacabanas · Answer

Bonjour,
J'ai lu les qq articles mais je vois pas ou est ecrit que je risque rien par rapport a la destruction de la maison au bout de trois apres les travaux. Pourriez vous m'aider ? peut etre je comprends pas tout le texte....

Josh Randall · Answer

Alors je répète 

Le juge judiciaire considère qu'une construction irrégulière peut être régularisée par la prescription de l'action publique, c'est-à-dire passé un délai de trois ans à compter de l'achèvement des travaux (CAss. crim. 9 mars 1993, Derrien, pourvoi n°92-82.372).  

Et j'explique: 

Un arrêt de la cour de Cassation (précisé entre parenthèses) précise qu'une construction même irrégulière (travaux sans dépôt de dossier) cesse de l'être passé un délai de 3 ans après l'achèvement des travaux. 

Donc en ce qui te concerne, la maison implantée irrégulièrement par rapport aux règles d'urbanisme, ne peut plus faire l'objet d'une action de destruction car les travaux ont été achevés il y a plus de 3 ans (en atteste la déclaration d'achèvement des travaux) 

La démolition ne peut être demandé que par la saisine du tribunal administratif dans les 5 ans qui suivent l'achèvement des travaux (article L480-13 du code de l'urbanisme). 

Et j'ajouterai pour finir et en essayant d'être explicite de, que comme une demande de permis de construire a été formulée, les travaux restent étant irréguliers, tu ne pourras faire de travaux sur la maison que passé un délai de 10 ans après l'achèvement des travaux. Alors que si la maison avait été construite sans permis, pour la "régulariser", il aurait de toute façon fallu déposer un permis de construire 

Cela est précisé dans l'article L111-12 du code de l'urbanisme 

Mais comme je te l'ai déjà dit, je ne vois pas pourquoi la commune s'évertuerait à saisir le tribunal pour annuler le permis et faire démolir la maison maintenant si jusque là elle n'a rien fait du tout ! 


L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Josh Randall · Answer

Difficile de répondre en n'étant pas à ta place! 
Si j'avais été à ta place, j'aurais sans doute pris le risque car je n'aurais surement pas pensé à poser toutes ces questions. 

Et que bien souvent, il arrive que des ventes se fassent avec des travaux non déclarés effectués sur des biens. 

Maintenant sachant cela, peut-être que je négocierais le prix vu le caractère non conforme de la construction 

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

coppacabanas · Answer

ma hantise c'est que l'urbanisme vienne et demande la destruction, donc meme si on arrive a faire baisser a nouveau le prix....
mais il est vrai que les cinq ans arriveront a terme dans qq mois alors.....

Josh Randall · Answer

Comme je te l'ai dit si le seul défaut de la construction c'est son implantation, je ne vois vraiment pas quel serait l'intérêt de la mairie de demander la démolition de la maison. En plus cela devrait obligatoirement passer par la voie judiciaire. Procédure relativement longue.

coppacabanas · Answer

Et si j'achete et qu'ensuite je recois un P.V. ?
Et aussi comment je peux m'assurer que les vendeurs vendent bien pour des raisons perso ormis celle ci ?
Oui je sais pleins de questions.... Mais c tres aimable de me répondre... Merci

Josh Randall · Answer

Et si j'achete et qu'ensuite je recois un P.V. ? 
Tu es en mode répétition. Pourquoi ne pas l'avoir fait en 2007 et le faire en 2011???? Hein??? Sérieusement !!!!!!

Et aussi comment je peux m'assurer que les vendeurs vendent bien pour des raisons perso ormis celle ci ? 
Des tas de maison aynt des travaux non déclarés sont vendues chaque jours.
De plus et ça j'avais oublié de te le dire, Si jamais il y a un recours contre la maison, il sera dirigé contre ceux qui l'ont fait construire pas contre toi. Donc arrête un peu la parano !!

Certificat de non conformite

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